Art. 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, tel qu'il a été modifié par l'art. 9 de la loi du 17 février 2005
...France du 9 novembre 2006 n’est pas applicable. A.2.6. ...
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Éléments non imposables - A. Bénéfice d’origine étrangère exonéré par convention - 1. Règle : exonération des revenus étrangers avec convention - 2. Exception : éviter une double compensation des pertes - 3. Preuve à apporter - B. Les libéralités exonérées - C. Exonération pour personnel supplémentaire affecté aux exportations ou à la gestion intégrale de la qualité recruté à partir de l’exercice d’imposition 1997 - 1. Personnel à prendre en considération - 2. Formalités à accomplir - 3. Reprise de l’exonération - D. Exonération pour personnel supplémentaire PME - 1. Champ d’application - 2. Calcul du personnel supplémentaire - 3. Emplois nouveaux visés - 4. Reprise de l’exonération - 5. Exemple - E. Bonus de tutorat - F. Autres éléments non imposables - II. Revenus ...
... ont été réalisés en Belgique et en France par la SA Azur : . - Siège social : 55.000,00 E... qui sont directement liées à des partis ou à des listes politiques aux centres publics d... en provenance de sociétés de financement, de trésorerie ou d’investissement bénéfician...
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... à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concern... 4. Les partis politiques au niveau européen contribuent à la f... du budget de l'Union destinés au financement d'urgence d'initiatives dans le cadre de la politi... c'est déjà le cas pour l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, aura un av...
La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle :"L'article L4131-5 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en établissant une différence de traitement entre les mandataires politiques suivant qu'ils participent aux élections législatives ou aux élections communales, en ce qu'il prévoit la possibilité de priver de son mandat un candidat aux élections communales qui n'aurait pas respecté les dispositions des articles 3, § 2, ou 7 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale ou de l'article L4131-4 du Code...
... sa version des faits avançant que le financement avait été fait par des petits indépendants, pui... 2004 et que les donateurs domiciliés en France, ont fait des virements via des comptes belges. Il... physiques peuvent faire des dons à des partis politiques (et à leurs composantes), à des liste...
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