Fin du contrat travail

• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui au moment de la fin du contrat de travail sont âgés de 58 ans ou plus, qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié et qui ont exercé un métier lourd (1)

• BOB-FR, 11 février 2011
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• La fin du mandat

Des causes mettant fin au mandat Section 1 - Généralités Pour quelles raisons le mandat d'administrateur prend-il fin ? Quelles sont les mesures de publicité ? Section 2 - De la révocation .Un administrateur est-il toujours révocable ? .Peut-on aménager le droit de révoquer ? Peut-on soumettre la révocation à l'octroi d'une indemnité ? La décision de révocation peut-elle donner lieu au paiement d'une indemnité ? Qui peut révoquer un administrateur ? Quand la révocation produit-elle ses effets ? Section 3 - La démission Un administrateur peut-il toujours démissionner ? Peut-on limiter la possibilité pour un administrateur de démissionner ? La démission d'un administrateur peut-elle donner lieu au paiement d'une indemnité ? A qui la démission doit-elle être remise ? Quelle forme doit pren...

... décide unilatéralement de mettre fin au contrat de mandat. Lorsqu'il est mis fin au mandat par le ... engagée dans les liens d'un contrat de travail ou encore bénéficier de mandats spéciaux. La fi...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• Début et fin du mandat d’administrateur

• 10 FEVRIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 20 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgé licenciés en cas de prestations de nuit; b) la convention collective de travail du 29 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employs de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgés effectuant des prestations de nuit qui au moment de la fin du contrat de travail sont âgés de 56 ans ou plus (1)

• BOB-FR, 25 février 2011
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• 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui au moment de la fin du contrat de travail sont âgés de 56 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié (1)

• BOB-FR, 8 octobre 2010
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• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 mars 2008

La décision de la Communauté française qui se borne à inviter la Région wallonne à prendre les mesures nécessaires en vue de mettre fin à la suspension du contrat de travail qui la lie au requérant n'affecte pas la situation juridique de celui-ci. Il ne s'agit pas d'un acte susceptible de recours.

• 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 août 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement et qui au moment de la fin du contrat de travail sont âgés de 60 ans ou plus (1)

• BOB-FR, 13 août 2010
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• 18 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui au moment de la fin du contrat de travail sont âgés de 60 ans ou plus (1)

• BOB-FR, 11 mars 2008
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• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, prolongeant la convention collective de travail du 11 avril 2008 relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui, au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 56 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié (1)

• BOB-FR, 7 avril 2011
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• 20 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgés qui au moment de la fin du contrat de travail sont âgés de 58 ans ou plus (1)

• BOB-FR, 23 avril 2008
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• 20 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgés qui au moment de la fin du contrat de travail sont âgés de 60 ans ou plus (1)

• BOB-FR, 11 mars 2008
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