filiation maternelle

• Etablissement simultané de la filiation paternelle et de la filiation maternelle ou de la reconnaissance antérieure par le père

• Arret nº 26/2012 de Cour Constitutionnelle, 1 mars 2012

Code civil (art. 356-2, § 1er)

... En cas de constat simultané du lien de filiation, la préférence est donnée au nom de famille du ... filiation paternelle et la filiation maternelle sont établies simultanément porte le nom de son ...

• Circulaire relative à la loi du 1er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci.

... 1. Quant à la filiation maternelle. C'est toujours la femme dont le nom est mention...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 136/2007 du 7 novembre 2007 Numéro du rôle : 4097 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 731 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Cou

... entre les personnes dont le lien de filiation n'est pas établi et qui peuvent procéder à une ...�tablissement juridique de la filiation maternelle et paternelle comportent un certain nombre de rest...

• BOB-FR, 23 janvier 2008
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 1er FEVRIER 2008. - Circulaire concernant la loi relative à la transsexualité.

... 5. le nouveau lien de filiation avec la mère et le père, si la filiation paterne... dispositions relatives à la filiation maternelle du livre Ier, titre II, chapitre Ier, du Code civi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.05.0197.F de Belgique, 19 mars 2010

... de la législation belge en matière de filiation et s'impose à l'officier de l'état civil qui doi... l'établissement de la filiation maternelle ;. Qu'en déclarant l'article 319, § 3, du Code c...

• 1er JUILLET 2006. - Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 28-12-2006)

... 2° lorsque la filiation maternelle est établie par reconnaissance ou par décision j...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2010/RQ/20 de Cour d'appel, Liège, 6 septembre 2010

... en effet l'établissement d'un lien de filiation à l'égard d'enfants nés d'une mère porteuse, l... égard alors que le lien de filiation maternelle n'est pas reconnu dans le pays de la mère gestatr...

• Arret nº 79/1995 de Cour Constitutionnelle, 28 novembre 1995

..., peut faire en sorte que la filiation paternelle soit établie après la filiation mater... a été établie après la filiation maternelle et que les parties ne sont pas mariées, ni entre ...

• Arret nº 64/1996 de Cour Constitutionnelle, 7 novembre 1996

... à l'égard de l'enfant dont la filiation paternelle et la filiation maternelle sont établi...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 2009

Dès lors que par application des articles 3, §§ 1er et 2 du code de droit international privé, un enfant né en Belgique de parents brésilien doit être considéré comme de nationalité belge et que, par application de l'article 3, §§ 3 et 4 du même code, il a sa résidence habituelle en Belgique, il y a lieu de faire application de la loi belge tant aux questions de capacité d'une personne qu'à celles relatives à l'autorité parentale en vertu des articles 34, § 1er, alinéa 1er et 35, § 1er du code de droit international privé.

... civil de la ville de Bruxelles, que la filiation paternelle a été établie en même temps que la filiation maternelle; que par application des articles 3, §§ 1er et 2...