filiation legitime

• Arret nº 96/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code civil (art. 318, § 2)

... Monsieur [D.L.] de mettre en cause sa filiation juridiquement établie et ce sans qu’aucun inté... être considéré comme faisant légitimement contrepoids à celui du demandeur devant le juge a...

• 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au petit chômage (1)

...4. Naissance d'un enfant dont la filiation avec l'ouvrier est établie : trois jours à chois...9. Communion solennelle d'un enfant légitime, légitimé, adopté ou naturel reconnu de l'ouvri...

• BOB-FR, 6 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 122/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Code civil (art. 323, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006)

... le mariage de sa mère et que sa filiation à l’égard du mari de sa mère est corroborée ... et soit proportionnée à l’objectif légitime qu’elle poursuit. Ces dispositions engendrent de...

• Arret nº C.09.0236.F de Belgique, 11 juin 2010

... (enfant disposant d'un statut d'enfant légitime en raison du mariage de sa mère) viole les articl... du Code civil (enfant qui n'a pas une filiation légitime en raison du mariage de ses parents) ;. ...

• Arret nº 20/2011 de Cour Constitutionnelle, 3 février 2011

Code civil (art. 318, § 1er)

...�es malgré la réforme du régime de la filiation et l’introduction du régime de l’article 318,... de l’enfant et constitue un fondement légitime de la filiation. La possession d’état, définie...

• Arret nº 21342 de Cour du Travail, Mons, 3 septembre 2009

... n'établit d'ailleurs aucune filiation entre la partie intimée et l'enfant concerné, et... des effets de la filiation parentale légitime. L'article 22 de la loi marocaine n°15-01 dispose...

• Arret nº 54/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Code civil (art. 330, § 1er, alinéa 4)

... différents d’établissement de la filiation paternelle – peut avoir des effets inégaux dans...B.3.1. Bien qu’il soit légitime de prévoir des règles de procédure harmonisées...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 2005

En vertu de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, la décision de changement de nom est une mesure exceptionnelle et, dans ce cas, l'obligation de motivation déduite de la loi du 29 juillet 1991 n'est pas aussi étendue que celle qui pèse sur une autorité saisie d'une demande à l'égard de laquelle elle dispose d'un pouvoir entier d'appréciation. Compte tenu de l'obligation qui incombe à l'autorité de sauvegarder le caractère exceptionnel dans lequel le législateur l'a habilitée à agir, il est difficile, en cas de décision négative, d'énoncer sa motivation autrement que par la référence à une pratique constante. Il lui revient toutefois d'exposer, fût-ce sommairement, la raison d'être de celle-ci.

...Ce même jugement a dit que l'enfant légitimé par adoption porte dorénavant le seul nom patrony... conséquence de couper tout lien de filiation avec Monsieur THEWISSEN.";. qu'il s'agit de la dé...

• Arret nº 21871 -21908 de Cour du Travail, Mons, 29 juillet 2010

... n'exige pas qu'il existe un lien de filiation entre l'enfant non marié bénéficiaire des alloc... des effets de la filiation parentale légitime. L'article 22 de la loi marocaine n°15-01 dispose...

• Arrêt nº 63765 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 24 juin 2011

... établir de manière irréfutable sa filiation (ex : test ADN), avec s fille belge Madame A.N. su... le principe de confiance e de croyance légitime et de sécurité juridique, celui de la motivation...