Filiation biologique

• Arret nº 96/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code civil (art. 318, § 2)

... Monsieur [D.L.] de mettre en cause sa filiation juridiquement établie et ce sans qu’aucun inté...qui est le père biologique du demandeur devant le juge a quo. L’action en c...

• Arret nº 122/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Code civil (art. 323, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006)

... à un enfant de rechercher son père biologique et de faire reconnaître sa paternité lorsqu’il... le mariage de sa mère et que sa filiation à l’égard du mari de sa mère est corroborée ...

• Extrait de l'arrêt n° 136/2007 du 7 novembre 2007 Numéro du rôle : 4097 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 731 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Cou

... entre les personnes dont le lien de filiation n'est pas établi et qui peuvent procéder à une ... sociale est conforme à la réalité biologique, qui ne peuvent plus procéder à une recherche de...

• BOB-FR, 23 janvier 2008
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº C.10.0685.F de Cour de cassation, Belgique, 1 mars 2012

... relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci ;. - principe général ... que [le demandeur] n'est pas le père biologique de l'enfant B., S., P., de sexe masculin, né à ....

• Circulaire relative à la loi du 1er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci.

... demande est rejetée si la filiation biologique n'est pas établie. Si le requérant est bien le...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 20/2011 de Cour Constitutionnelle, 3 février 2011

Code civil (art. 318, § 1er)

... père légal, n’était pas le père biologique de sa fille alors âgée de dix ans, a demandé au...�es malgré la réforme du régime de la filiation et l’introduction du régime de l’article 318,...

• Avis nº 2008/RG/790 de Cour d'appel, Liège, 30 juin 2009

... de la mère et établir sa paternité biologique sur la base du nouvel article 330 du Code civil. L...Les règles nouvelles en matière de filiation adoptées par la loi du 1er juillet 2006 et la loi...

• Arret nº 2008/JA/2 de Cour d'appel, Bruxelles, 7 mai 2008

...E. L. est en réalité le père biologique de Helie et Andy; . - que dans une période de ten... et d'établir ainsi le lien de filiation biologique. Les principes à dégager de l'analyse...

• ARRET nº 45776 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 juin 2010

... ne peut être retenu comme preuve de filiation avec un citoyen de l’Union.». Il s’agit de l’a... être liées par un lien de filiation biologique, mais prétendent en réalité à une relation fam...

• Arret nº 104/2010 de Cour Constitutionnelle, 16 septembre 2010

Code civil (art. 353-2, § 2)

... devrait porter soit le nom de sa mère biologique, soit le nom de sa mère adoptive, mais pas un nom... dévolution du nom en vigueur pour la filiation biologique. Il précise que le choix du nom entre ...