fidelite et prudence

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 novembre 2007

Les huit décisions des conseils d'administration de huit intercommunales, ainsi que les huit décisions des assemblées générales de ces mêmes intercommunales, participent d'une opération unique de cession, pour chaque intercommunale, de leur propre réseau de télédistribution à un exploitant unique, tendent à réduire substantiellement le morcellement de la télédistribution en Wallonie et à remplacer huit exploitants actuels par un exploitant unique. Les décisions des huit conseils d'administration sont rédigées en des termes voisins, mais ont la même portée, de même que les décisions des huit assemblées générales. A peine de verser dans une casuistique préjudiciable à la sécurité juridique, il convient d'admettre qu'une seule requête, donnant lieu au payement d'une seule taxe, soit dirigé...

... que pour s'assurer de la fidélité de la citation à l'original; qu'il n'apparaît do...), de concurrence, de transparence, de prudence, de bonne administration et de l'adage «patere le...

• Arret nº C.06.0290.N de Belgique, 21 mai 2007

... fautes n'existe pas et l'obligation de fidélité perdure en principe jusqu'à la prononciation du d... abandonnées à ses lumières et à sa prudence, le juge ne peut méconnaître la notion légale d...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 octobre 2006

Lorsque la partie adverse ne prouve pas, par exemple par le récépissé de l'envoi recommandé ou par un accusé de réception signé, la date à laquelle la requérante a pris connaissance ou pu prendre connaissance d'un envoi recommandé, l'affirmation de celle-ci selon laquelle elle n'a pris connaissance de cet envoi que treize jours après la date figurant sur la lettre n'est pas valablement contredite.

...La requérante contestera la fidélité de ce résumé au regard de ce qui a été dit. Le...", et que "les principes généraux de prudence et de minutie obligent l'autorité à procéder à...

• La première mue du Code des sociétés

Introduction - chronologie des réformes. -I. Modifications apportées à la typologie des sociétés. A. La société européenne. 1. Ébauche d'une idée. 2. Le règlement 2157/2001. 3. Caractéristiques de la société européenne. 4. Constitution. 5. Structure. 6. Fonctionnement de la SE. 7. Déplacement du siège social d'un État membre à un autre. 8. Changement de forme sociale. 9. Quel avenir pour la société européenne ? B. Nouvelles dimensions des sociétés et des groupes. -II. Modifications apportées aux règles relatives à la constitution des sociétés. A. Fraction du capital à libér...

... commissaire doit rendre compte de la fidélité des informations contenues tant dans l'avis du com... un manquement à l'obligation de prudence et de diligence qui s'impose à tous. 2. Un arrêt...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des sociétés et droit comptable

• Arret nº 16691 de Cour du Travail, Mons, 26 juin 2003

... de beaucoup de circonspection et de prudence relativement à tout acte susceptible de mettre en... tout particulièrement la très grande fidélité de l'employée à son entreprise manifestée par l...

• Arret nº 7465-03 de Cour du Travail, Liège (Namur), 22 juin 2004

... son personnel ou de le remercier de sa fidélité. Tout paiement complémentaire n'est donc pas néc... s'y défendre impose au juge une grande prudence avant de considérer qu'il y a action téméraire ...

• Arret nº 93AR620 de Cour d'appel, Bruxelles, 29 avril 1997

...�tant laissée à la circonspection et la prudence du juge; qu'ainsi des faits rapportés par des té... de ce dernier notamment au devoir de fidélité, de s'en procurer la preuve, pour autant qu'il ne ...