Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui constate la violation par un Etat, d'un des droits protégés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou par un de ses protocoles additionnels, est sans incidence sur l'autorité de chose jugée qui s'attache aux décisions rendues par les juridictions de cet Etat, quand bien même c'est à une telle décision que serait due la violation. Il en va d'autant plus ainsi lorsque l'«arrêt» de la Cour européenne des droits de l'homme que l'intervenant invoque n'est pas un arrêt mais une mesure d'instruction qui pose une question aux parties et n'établit pas que la Convention ou un protocole aurait été violé, et encore moins que l'aurait été une règle de l'Union européenne, à l'égard de laquelle la Cou...
...1060 Bruxelles. Partie intervenante : . ULLENS DE SCHOOTEN Fernand, ayant élu domicile chez Me J...
... von Jean-Claude Leunis und von Fernand Ullens de Schooten, dessen Ausfertigung am 5. Mär...
La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage: "En ce qu'il impose que les laboratoires qu'il vise soient exploités par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer des prestations de biologie clinique, ou par une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, d'une société en nom collectif ou d'une société coopérative dont les associés, gérants ou administrateurs sont exclusivement des personnes habilitées à effectuer des prestations de biologie clinique, l'article 3, § 1er, 3º et 4º, de l'arrêté royal nº 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, remplacé par la loi du 30 décembre 198...
...1060 Bruxelles,. 2. ULLENS DE SCHOOTEN Fernand, ayant élu domicile chez Me J...
... en présence de Jean-Claude Leunis et de Fernand Ullens de Schooten, dont l'expédition est parvenu...
... van Jean-Claude Leunis en van Fernand Ullens de Schooten, waarvan de expeditie ter griff...
Art. 3, §1, 3° en 4° van het koninklijk besluit nr. 143 van 30 december 1982 tot vaststelling van de voorwaarden waaraan de laboratoria moeten voldoen voor de tegemoetkoming van de ziekteverzekering voor verstrekkingen van klinische biologie, zoals vervangen bij de wet van 30 december 1988, in de versie vóór de wijziging ervan bij de wet van 24 mei 2005
... van Jean-Claude Leunis en van Fernand Ullens de Schooten, waarvan de expeditie ter griff...
Art. 3, §1er, 3° et 4°, de l'arrêté royal n°143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, tel qu'il a été remplacé par la loi du 30 décmbre 1988, dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 24 mai 2005
... en présence de Jean-Claude Leunis et de Fernand Ullens de Schooten, dont l’expédition est parve...
...- de heren Fernand Tasiaux en Xavier Olivier, als gewone leden ter ve... - de heren de heren Jules Stordeur en Jean Ullens, als plaatsvervangende leden ter vertegenwoordigin...
Le recours à la procédure d'extrême urgence doit rester exceptionnel parce que cette procédure réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction du dossier. La recevabilité d'une demande de suspension d'extrême urgence est subordonnée à l'imminence du péril que l'exécution immédiate de l'acte critiqué risque de causer et à la condition que le demandeur ait fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible.
... serait étranger aux agissements du sieur ULLENS de SCHOOTEN et qu'il aurait pris et prendrait à l..., de la même manière, que le même Fernand ULLENS de SCHOOTEN est intervenu auprès de la Min...
...- MM. Fernand Tasiaux et Xavier Olivier en tant que membres effe...- MM. Jules Storder et Jean Ullens de Schooten, en tant que membres suppléants repr...
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