La circonstance que le club privé qui fait l'objet de l'arrêté de fermeture attaqué est fermé en raison des congés annuels ne dément pas l'extrême urgence dès lors qu'il s'agit d'une fermeture de courte durée à l'issue de laquelle les actes attaqués produiront tous leurs effets.
... et des dimanches à lundis de l'établissement SOHO Club du 4 janvier 2008 au 29 février 2008 in...
Responsabilité des dirigeants en cas d'augmentation du capital. a) Les différents cas de responsabilité des dirigeants en cas d'augmentation du capital. b) La validité des souscriptions. c) La libération effective des nouveaux apports. d) La surévaluation manifeste des apports, des quasi-apports et les (quasi)-apports fictifs. e) Les mentions de l'acte d'augmentation du capital. f) Prescription. 2. Responsabilité en cas de conflits d'intérêts. a) Présentation de la procédure particulière à respecter. b) La responsabilité solidaire des dirigeants. 3. Responsabilité pour absence d'approbation ou de dépôt des comptes annuels. a) L'approbation et le dépôt de...
.... . j) Fermeture de l'établissement en cas de manquement par la so...
Le préjudice financier subi par la société requérante en raison de la fermeture de son établissement pendant un mois ne peut être considéré comme grave lorsqu'il n'est pas démontré qu'elle risquerait de ne pas pouvoir le surmonter et que la survie de l'établissement serait mise en péril. Sauf éléments particuliers, la fermeture pour un mois d'un "débit de boissons dans lequel se produisent des groupes de musique" n'a pas pour effet de détourner définitivement la clientèle et d'empêcher l'arrivée de nouveaux clients. Le préjudice moral découlant de l'annulation de "réservations pour des mariages et autres événements" est susceptible d'être réparé adéquatement par un arrêt d'annulation. L'incidence de la fermeture de l'établissement sur la situation du personnel est une conséquence indire...
N'est pas établi, le risque de préjudice grave difficilement réparable vanté par la société requérante du fait de la fermeture temporaire de son établissement, dès lors qu'elle n'a pas étayé par des documents probants les investissements importants qu'elle allègue, qu'elle reste en défaut de démontrer que le préjudice financier découlant de la fermeture de son établissement présente un degré de gravité tel qu'elle risquerait de ne pas pouvoir le surmonter et que la survie de l'établissement serait mise en péril et que, sauf éléments particuliers qu'elle n'invoque pas, la fermeture, pour durée inférieure à trois jours, n'est pas de nature à amener une partie de la clientèle à se "désintéresser de l'établissement". Faute d'établir que l'exécution de l'arrêté de fermeture attaqué l'expose ...
L'extrême urgence invoquée par une société exploitant une maison de repos à l'appui de sa demande de suspension de la décision de la commission communautaire commune refusant l'agrément de cet établissement est avérée dès lors que l'exploitante a introduit sa demande deux jours après réception de la décision attaquée et que cette décision implique fermeture immédiate de l'établissement visé.
Si une société a intérêt à contester la légalité de l'ordre de fermeture d'un établissement qu'elle exploite, il n'en va pas de même de l'administrateur de cette société dont l'intérêt serait indirect du fait de cette qualité.
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