fermeture entreprise individuelle

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200 documents pour fermeture entreprise individuelle

- 4 JUILLET 2011. - Loi-programme (I) (1)
... pour les travailleurs des entreprises en faillite. Art. 2. Dans l'article 3bis /1 de la ... licenciés suite à la faillite, la fermeture ou la liquidation de l'entreprise à partir du 1er... de l'affichage ou de la notification individuelle doit être envoyée par l'employeur le jour même ...
- BOB-FR, 19 juillet 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
- 21 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la modification et coordination de la convention collective de travail du 10 octobre 2007 relative au régime de pension sectoriel social - Solidarité (1)
... alinéa (force majeure) ou 28, 1° (fermeture pendant les vacances annuelles) de cette même loi..., de l'organisme de pension et de l'entreprise d'assurances, les conditions d'affiliation, ainsi ... toutefois de l'assurance-vie individuelle et de l'épargne-pension,. exprimée en rentes ann...
- BOB-FR, 11 août 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Arret nº 32872/04 de Cour du Travail, Liège (Liège), 30 avril 2007
... Manquements de l'employeur - Demande individuelle de dommages et intérêts - Recevabilité - Absenc... de travail relatifs aux conseils d'entreprises, conclus au sein de ce même conseil. Elle a été...7). Elle prévoit aussi, en cas de fermeture de l'entreprise ou autre modification de structure...

- 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, fixant les statuts du 'Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées' (1)
... des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises", et ce pour un montant au maximum �..., le fonds paie la prime due individuellement au travailleur, selon les modalités fixées par l...
- BOB-FR, 23 novembre 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]
...§ 1. (Est considérée comme entreprise de gardiennage au sens de la présente loi, toute ... sans avoir été invitées de façon individuelle. § 8. Au sens de la présente loi, est considé... et pendant la durée de cette fermeture;. 4° les portions de la voie publique attenant ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 2 AVRIL 2009. - Arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées (seconde lecture)
..., d'une convention conclue avec une entreprise de pompes funèbres;. § 6. Toute disposition conc...Section 5. - Fiche individuelle. Art. 14. Une fiche individuelle est établie par ...- Mesures d'information en matière de fermeture, concordat, liquidation et faillite. Art. 20. Lors...
- BOB-FR, 14 juillet 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
- 15 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées
...Section 8. - La fermeture d'urgence. Art. 25. Dans les cas visés à l'artic... personne, le respect de l'histoire individuelle de chacun, de son intimité et de son espace perso... le contrat de travail, la convention d'entreprise ou l'acte de nomination précise les heures consac...
- BOB-FR, 12 novembre 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
- Loi relative aux contrats de travail. (NOTE : Art. 30ter est modifié avec effet à une date indéterminée par
... à son commettant par un contrat d'entreprise (au sens de la loi relative au contrat d'agence co... écrit pour chaque travailleur individuellement, au plus tard au moment de l'entrée en service de... de l'employeur, de même que la fermeture temporaire ou définitive d'une entreprise résult...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 28 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la politique d'emploi (1)
... aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission p... ne sont pas d'application en cas de fermeture d'entreprise ou d'un département de celle-ci. § ... pour une formation professionnelle individuelle est suivi directement par un contrat de travail à...
- BOB-FR, 29 juillet 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
- 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de l'Emploi
... loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (MB 09.08.2002) qui est entrée en v... de gestion pour les demandes individuelles d'indemnités contractuelles introduites avant la ...
- BOB-FR, 16 février 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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