Fermage

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Compétences des autorités administratives
• Compétences respectives
• Des autorités communales ou dagglomération
• Du conseil ou du collège
• Location, fermage et autres usages

• Fermage maximum pour des bâtiments

• CODE CIVIL LIVRE III TITRE VIII CHAPITRE II SECTION 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. (NOTE : 'La validité et les effets des congés donnés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 07-11-1988 'modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation du fermage', seront appréciés conformément aux...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi limitant les fermages. (NOTE 1 : Ce texte constitue l'article 3 de la loi du 04-11-1969 (1969-11-04/30) modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux.) (NOTE 2 : l'augmentation du fermage autorisée par l'ancien article 4 de la loi limitant les fermages,...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juin 1998

Dès lors que les critères d'attribution arrêtés par le Conseil d'administration de la Donation royale pour le cas où plusieurs offres atteindraient ou dépasseraient le fermage maximum autorisé ne fondent aucune distinction d'ordre géographique parmi les "amateurs locaux" à départager, la Donation Royale a pu, sans violer la notion d'"amateur local\

• Arret nº C050171N de Belgique, 15 septembre 2006

... la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages, repris sous l'article III de la loi du 4 novembre...

• Agriculture et Pêche Coefficients de fermage Publication faite en exécution de l'article 2, § 4, de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages et de l'artile 13 de l'arrêté royal

• BOB-FR, 24 décembre 2007
• Autres arrêtés
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº C.11.0137.N de Cour de cassation, Belgique, 12 janvier 2012

... qu'ils paient depuis plusieurs années un fermage qui est établi pour des parcelles bâties ; en ef...

• Arret nº C.10.0712.N de Cour de cassation, Belgique, 5 janvier 2012

...Selon la cour d'appel, l'indemnité de fermage payée par les premier et deuxième défendeur doi...

• Arret nº 174/2008 de Cour Constitutionnelle, 3 décembre 2008

Loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages (art. 2 et 3) - Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 7, § 1er, 2°, b))

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 17 septembre 2010 annule la décision du 15 juin 2010 de la directrice des Affaires générales et des Ressources humaines de l'IDEA agissant en qualité d'autori

... nos 33C, 33D, 33F, 34D, 39A, moyennant le fermage annuel de 126,77 euro et ce, aux clauses et condit...

• BOB-FR, 21 octobre 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº C.10.0725.N de Cour de cassation, Belgique, 28 novembre 2011

... pris cours à l'échéance du premier fermage ;. - à défaut de pareil écrit, celui qui exploi...