federation francaise de rugby
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...1000 BRUXELLES. 2ème CHAMBRE FRANCAISE. Décision N° 01-1263/R10514/cd. En cause de :. N... originaire de la ville de Zenica (Fédération croato-musulmane). Votre père serait de confessio... l'étranger pour y disputer des matchs de rugby. Or en mars 1999, selon vos déclarations, vous au...
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Chapitre 1 : Le procès -A. Les types de procédures -B. Le respect scrupuleux des règles -C. Le procès équitable et la manifestation de la vérité - L'aveu judéo-chrétien -D. Les conditions minimales du procès équitable -E. Quelques applications fondamentales dans le cadre de la procédure pénale -Chapitre 2 : La justice
..., même par exemple devant une fédération sportive, qui n'est pas un tribunal au sens judici... pouvez jouer votre match de football ou de rugby n'importe comment. Du moment qu'on peut faire une ...