federalisme europeen

• Arret nº 35/2003 de Cour Constitutionnelle, 25 mars 2003

Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et loi du 13 juillet 2001 portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale

... à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. A.1.2. Les mêmes parties r... et garantit ainsi la viabilité du fédéralisme belge. Le Gouvernement wallon établit à cet éga...

• Arret nº 18/1994 de Cour Constitutionnelle, 3 mars 1994

...Le fédéralisme ne s'accommode pas d'une telle atteinte à l'exige... que pourrait l'être un championnat européen ou du monde de football. Une compétence général...