federal immobilier

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mars 2005

Dès lors que le requérant, géomètre-expert, peut bénéficier du régime transitoire prévu à l'article 9, § 1er, de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert*, il s'ensuit qu'il n'a plus d'intérêt à attaquer la décision prise par le conseil d'agréation arrêtant la liste définitive des membres de l'Institut professionnel des géomètres-experts jurés. En effet, pour la période précédant l'entrée en vigueur de la loi du 11 mai 2003, précitée, soit avant le 1er octobre 2004, son article 9, §§ 1er et 2, a entendu sauvegarder les effets de l'inscription sur les listes telles qu'elles ont été établies par les conseils d'agréation. L'annulation de ces listes ne saurait dès lors avoir pour effet de priver les personnes concernées de leurs droits acquis pour la pér...

...NALE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS IMMOBILIERS, . 2. KAYE Pierre, ayant élu domicile chez Me Mic... la création, d'une part, d'un Conseil fédéral des géomètres-experts dont les Chambres statuent...

• 26 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal complétant l'article 133 de l'AR/CIR 92 concernant les immeubles appartenant à plusieurs propriétaires en indivision

... des rôles en matière de précompte immobilier en ce qui concerne les immeubles appartenant à pl...L'Etat fédéral est dès lors resté compétent pour modifier les ...

• BOB-FR, 4 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 9 FEVRIER 2012. - Décret modifiant le Code wallon du Logement (1)

... d'un logement loué par un opérateur immobilier afin qu'ils puissent s'insérer socialement dans l... inscrit au tableau tenu par le Conseil fédéral des géomètres - experts ou d'un architecte inscr...

• BOB-FR, 9 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 14 JUIN 2011. - Décision du président du Comité de Direction du Service public fédéral Finances portant organisation de certains services de la direction régionale recouvrement de Bruxelles. Administration des contributions directes

...2° Bruxelles 2 :. - le précompte immobilier des 13e à 21e divisions cadastrales de la commune...

• BOB-NL, 27 juin 2011
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen

• 26 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2010, le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier

• BOB-FR, 11 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la cession et à l'acquisition de droits réels d'un bien immobilier par une société de logement de service public.

... inscrit au tableau tenu par le Conseil fédéral des géomètres-experts ou d'un architecte inscrit...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 49/2011 du 6 avril 2011 Numéros du rôle : 4800 et 4805 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du livre 5 (articles 5.1.1 à 5.3.3) du décret de la Région flama

... relatif à la politique foncière et immobilière, introduits par Eric Libert et autres et par l'ASB... serait intervenu dans la compétence fédérale résiduelle en matière de droit civil au motif qu...

• BOB-FR, 8 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº F.07.0101.N de Belgique, 12 décembre 2008

... revenus en matière de fiscalité immobilière ;. - articles 3, 5° et 4, spécialement §§ 2 et... des défendeurs par l'administration fédérale du cadastre, à propos de laquelle les parties ont...

• 16 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, fixant la cotisation forfaitaire pour le financement du plan de pension sectoriel organisé par le 'Fonds social et de garantie du secteur immobilier' (1)

• BOB-FR, 20 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative aux modalités du fonds de réserve sectoriel destiné au plan de pension sectoriel organisé par le 'Fonds social et de garantie du secteur immobilier' (1)

• BOB-FR, 4 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE