Faux serment

• Arret nº P050944N de Belgique, 22 novembre 2005

... à l'article 1357, 1°, du Code civil, le serment décisoire est celui qu'une partie défère à l'a... peut réclamer de dommages-intérêts pour faux serment litisdécisoire et que l'action pénale à...

• Arret nº 912298 de Cour d'appel, Bruxelles, 16 mai 1995

...et de ses héritiers, d'avoir fait un faux serment lors de l'inventaire établi devant notair...

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... 4° l'acte relatant le serment de l'expert;. 5° les rapports dressés en exéc... 5° les demandes d'inscription en faux civil;. 6° les demandes en requête civile;. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P050609F de Belgique, 5 octobre 2005

...'instruction, le 18 février 2004, du chef de faux en écritures et usage de faux et, le 23 août 20004, du chef de faux serment dans le rapport d'expertise établi dans le cadre ...

• Arret nº C.10.0087.N de Cour de cassation, Belgique, 18 mars 2011

... subsidiaire relatif aux plaintes du chef du faux serment fait pas Madame Leys, dès lors que sa dé...

• Quelques notions sur le droit des successions (civil)

La dévolution légale belge A. L'ordre, la ligne, le degré a) Généralités b) Dévolution B. La représentation C. La succession anomale (ou droit de retour légal) D. L'acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire - La renonciation 2. Les legs, institutions contractuelles et donations A. Le legs (ou disposition testamentaire) B. L'institution contractuelle C. La donation a) Définition b) La donation est un contrat c) La promesse de donation d) La donation doit être faite avec une intention libérale e) La donation est irrévocable f) La clause d'inaliénabilité g) La donation avec charge 1) Principe 2. Inexécution de la charge h) Le retour conventionnel i) La réserve d'usufruit j) Les donations entre époux 1. La révocation ad nutum 2. L'interdiction des donations mutuelles dans ...

...), lorsqu'un héritier doit prêter serment lors d'un inventaire réalisé dans le cadre d'une... pourrait risquer des sanctions pénales pour faux serment et surtout être condamné pour recel, c'e...

• Je transmets mon entreprise
• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale

• Arrest nº P050944N de België, 22 novembre 2005

... l'y a suivie, et a accepté de prêter serment, ou l'a référé" (H. DE PAGE, o.c., nr 1058). In...tw. Faux témoignage et faux serment, nr 155). Dit alles ve...

• 10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelle et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations

..., extorsion, abus de confiance, escroquerie, faux en écritures, attentat à la pudeur, viol, infrac... de chèques sans provision, faux serment, fausse monnaie;. b) n'ont pas été frappés de c...

• BOB-FR, 3 mars 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arret nº P060501F de Belgique, 6 septembre 2006

...-ci sollicitait l'acquittement du chef de faux serment et une mesure de suspension du prononcé d...

• Arret nº P.07.0047.N de Belgique, 15 mai 2007

...Dans cette procédure, un serment litisdécisoire a été imposé à S.L. et à J.D.... d'instruction de Bruges pour avoir fait un faux serment en matière civile, en application de l'ar...