faux diplome

• Arret nº 17/2010 de Cour Constitutionnelle, 25 février 2010

Code pénal (art. 197) - Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 73bis) - Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 450)

...�s en ce sens que l’infraction d’usage de faux est qualifiée d’infraction continue en ce que l...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2008

Lorsque le conseil de la partie intervenante a avisé le Conseil d'Etat de la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre le requérant du chef de faux et usage de faux, qu'il a indiqué s'inscrire en faux contre une pièce produite à l'appui de la requête en annulation mais que le requérant a déclaré renoncer formellement à se servir de cette pièce, il y a lieu de faire application de l'article 51, alinéa 2, du règlement général de procédure et de rejeter cette pièce. L'affaire est ainsi en état d'être jugée.

• 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'entretien et au contrôle des systèmes de climatisation et aux exigences PEB qui leur sont applicables lors de leur installation et pendant leur exploitation

...-convecteurs Cassettes en faux plafond Plafond froid Dalle en béton activé ...

• BOB-FR, 24 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mars 2008

Lorsqu'il est établi que le requérant, au moment du dépôt de sa candidature, a fait état d'un diplôme qu'il ne possédait pas et que c'est sur la foi de cette déclaration que l'autorité administrative a décidé de l'engager et ensuite de le nommer à titre définitif, il y a lieu de considérer, sans qu'il faille qualifier les faits sur le plan pénal - ce qui échapperait à la compétence du Conseil d'Etat -, que la nomination de l'intéressé repose sur une tromperie. Cette tromperie se répercute sur les désignations ou promotions dont le requérant a ultérieurement fait l'objet et dont l'engagement initial est le support nécessaire. Sa situation n'est pas comparable à celle de la promotion d'un agent dont la nomination est attaquée. En effet, ce n'est pas un tiers évincé qui conteste une nomina...

... obtenu le diplôme y correspondant et que le faux en écriture est également puni par le Code péna...

• Arrêt nº 54153 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 7 janvier 2011

... Commissariat général que se procurer des faux documents officiels est chose aisée en Fédérati...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 janvier 1997

L'emploi à pourvoir est celui de professeur de pratique professionnelle en hôtellerie. Parmi les titres qui donnent accès à cette fonction, l'arrêté royal du 22 avril 1969 place notamment, en son article 9.14, alinéa 2, a, "le brevet d'école ou de cours professionnels secondaires supérieurs, complété par trois années d'expérience utile et par le certificat d'aptitudes pédagogiques susdit". La personne désignée en place du requérant est porteuse d'un diplôme d'école professionnelle secondaire supérieure et du certificat d'aptitudes pédagogiques. Le ministre a valorisé comme expérience utile les services prestés par la personne désignée. Le requérant prétend que cette décision ministérielle repose sur des documents faux. L'administration a déclaré à l'audience persister dans son intentio...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... Sous-section 3. - Les diplomes exigés. Art. 4.1.7. Pour être recruté au grad..., extorsion, abus de confiance, escroquerie, faux en écritures, attentat à la pudeur, viol ou des ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 62936 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 9 juin 2011

... les autorités vous ont demandé de faire un faux témoignage à. l'occasion du procès de Sebahire ...

• 26 AVRIL 2012. - Ordonnance relative à l'économie sociale et à l'agrément des entreprises d'insertion et des initiatives locales de développement de l'emploi en vue de l'octroi de subventions (1)

... coulée en force de chose jugée du chef de faux commis en écritures visé au chapitre IV du titre...

• BOB-FR, 7 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 62977 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 10 juin 2011

... d'ouverture d'une enquête, n'est qu'un faux. En effet, il ressort de no informations (dont une...