faux bilan comptable

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

.... Pièce Sabena 473 Bilanz per 31 Dezember 2000 SAirLines AG. Pièce Sabena 4... des comptes annuels de Sabena, à des faux et usages de faux, à l'organisation frauduleuse d... financières réelles, d'artifices comptables en ne procédant pas dans leurs comptes annuels à...

• Les infractions commises par omission

Section 1 : Infractions qui sanctionnent une simple omission ou négligence: a. Infractions commises lors de la constitution de la société et opérations sur le capital. b. Infractions commises lors du fonctionnement de la société. -Section 2 : Infractions nécessitant un comportement actif. -Section 3 : Infractions exigeant un dol spécial.

... la peine de contrôler l'inventaire et le bilan, dont la loi leur impose cependant la confection e... fictifs apparaît liée à celle de faux bilan évoquée ciaprès. Un faux bilan, quelles e... les gérants : toute personne, comptable, directeur, etc., qui participe à l'élaboration ...

• Guide du gérant de la SPRL
• La responsabilité pénale du gérant
• Les infractions au code des sociétés

• Arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité de la [zone de police].

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité de la police locale

...5° « comptable spécial » : le receveur qui effectue les recette...CHAPITRE Ier. - Du patrimoine et du bilan. Art. 16. § 1er. La situation générale de la zo... de tous droits en cas d'erreur, omission, faux ou double emploi. En cas de déficit de caisse, un...

• BOB-FR, 26 septembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 6 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion financière des régies communales

... a modifié profondément la gestion comptable des communes. L'existence du nouveau plan comptabl... de leur comptabilité industrielle un bilan de leur patrimoine. C'est précisément l'inexiste... de tous droits en cas d'erreur, omission, faux ou double emploi. En cas de déficit de caisse, un...

• BOB-FR, 10 mars 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Les infractions au Code des sociétés

Quels sont les changements apportés par le Code des sociétés ? Les infractions commises par omission Quelles sont les infractions commises par omission ou négligence ? Section 1 - Infractions qui sanctionnent une simple omission ou négligence a. Infractions commises lors de la constitution de la société et opérations sur le capital b. Infractions commises lors du fonctionnement de la société Section 2 - Infractions nécessitant un comportement actif Section 3 - Infractions exigeant un dol spécial Quid des atteintes portées au capital social et la distribution des dividendes fictifs ? Un faux bilan, quelles en sont les conséquences ? Qu'est-ce qu'un faux bilan ?

...comptables, d'apports en nature, de transformations et de fus...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• La responsabilité pénale de l'administrateur et du membre du comité de direction

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du plan comptable, des règles d'évaluation et d'amortissement de l'Etnic.

... dans l'ordre de présentation du bilan en commençant par les comptes d'actifs suivi des ... électrique, protection d'accès, faux plancher, câblage et éléments passif du réseau...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.07.0278.F de Belgique, 29 janvier 2010

...- bilan 1994 manquant,. - impossibilité de vérifier le r..., outre le caractère lacunaire et faux de la comptabilité. Maître D., [conseil des dema... d'un chantier et de l'irrégularité comptable qui en est la conséquence (sous la rubrique : « ...

• Méthodes de consolidation / Techniques de consolidation

. Introduction -2.2. Mise en concordance des comptes -A. Une inévitable mise en concordance -B. Problèmes de différences dans les dates de clôture -C. Entrée d'une filiale dans le périmètre de consolidation -D. Sortie d'une filiale du périmètre de consolidation -2.3. Écarts de conversion : comment les considérer lors de variations subséquentes du taux de change ? -2.4. Intérêts de tiers : des conséquences parfois inattendues -A. Consolidation directe ou consolidation par paliers : deux techniques de consolidation -B. Participations réciproques -C. Intérêts de tiers négatifs (voir cependant la remarque introductive aux «Cas spéciaux»)

... mise en équivalence substitue, dans le bilan de l'entreprise consolidante, la valeur intrinsèq...Extrait de S. Mercier, Législation comptable , Ed. Creadif, 2 ème édition, 1995 (pp. 224-225.... Il serait faux de croire que les intérêts de tiers dans la soci...

• La consolidation
• Cas spéciaux

• 5 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

...4° toutes les opérations comptables extraordinaires, tant en comptabilité budgétaire...CHAPITRE Ier. - Du patrimoine et du bilan. Art. 17. § 1er. La situation générale de la co...Toutefois, en cas d'erreur, omission, faux ou double emploi, le receveur communal ou le conse...

• BOB-FR, 22 août 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE