Alors que, dans son acte d'appel, le requérant exposait les raisons pour lesquelles il estimait que le lien de causalité entre l'accident et le fait du service ne pouvait être rompu pour le seul motif que son taux d'alcoolémie dépassait la limite autorisée, en se bornant à motiver sa décision par le taux d'alcoolémie du requérant révélé par le dossier répressif sans exposer en quoi cet élément rompait le lien de causalité entre le fait du service et l'accident, la commission d'appel des pensions de réparation n'a pas motivé sa décision à suffisance.
... imputable au fait du service, que seule une faute suffisamment lourde pourrait rompre le lien de cau... d'appel d'apprécier la faute de la victime et d'en mesurer l'influence sur le lien entre l'ac...
Qui doit souscrire la police d'assurance?. a) Souscription de la police par la société. b) Police d'assurance et intérêt social. 2. Qui bénéficie de la couverture?. a) Les dirigeants de droit et les dirigeants de fait. b) Extension aux mandats exercés dans des filiales ou dans des entités extérieures. c) Extension aux conjoints et aux héritiers. 3. Quels sont les risques couverts?. a) Définition du risque. b) Défense civile et défense pénale des dirigeants. c) Assurance et clause de garantie. 4. Définition du sinistre, de la faute professionnelle et du dommage. a) Importance de la question. b) Définition du sinistre. c) Sinistre et faute professionnelle. d) Définit...
... qualité d'assurés dans la mesure où la victime de la faute commise par le dirigeant pourra obteni...
Le fait de jeter, dans un feu, un objet dont la nature n'est connue ni de l'agent, ni de ses collègues, ne constitue pas une faute lourde. En effet, pour apprécier si faute lourde il y eut dans le chef de l'agent, c'est avant que l'explosion n'ait démontré la nature de l'objet jeté dans le feu qu'il faut se placer. L'agent n'a donc pas fait preuve d'une "imprudence inexcusable". La commission supérieure d'appel n'a, donc, pu légalement conclure au rejet d'une demande de pension d'invalidité.
... le motif pris d'une faute lourde de la victime serait une pétition de principe; qu'il relève qu...
...2° est victime, dans l'exercice de ses fonctions d'un dommage phy... membre du personnel a commis un dol ou une faute lourde ou qu'il a, en tant que victime, refusé d'...
... action en responsabilité fondée sur des fautes de gestion. Il résulte des conclusions de SAirGro... de ces conventions, soutenant avoir été victime d'un dol qui a vicié leur consentement. . Pour le...
...) ne démontre pas l'existence d'une faute en relation causale avec le dommage dans le chef (...Ainsi, la faute de la victime exclut que la cause du dommage puisse être imput...
... ou du décès, causés à toute victime d'un accident de la circulation ou à ses ayants d... en droit commun, sauf dans la mesure où la faute de la victime a elle-même a contribué à l'accid...
...et estimé que la faute de la victime n'était pas rapportée. Il a fait d...
Code civil (art. 1382)
... responsable d’un accident dont serait victime un agent du secteur public et d’autre part le ti... l’existence d’un lien causal entre la faute commise par le tiers et le dommage résultant, pou...
...Lorsqu'un dommage a été causé par les fautes concurrentes de plusieurs personnes, chacune de ceelles-ci est tenue, en règle, envers les victimes qui n'ont pas commis de faute, à la réparation i...
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