Faute imputabilite

• Arret nº 20038 de Cour du Travail, Mons, 26 juin 2007

..., l'élément moral et également l'imputabilité de l'infraction à son auteur, en démontrant l'in... l'acte matériel, indépendamment de toute faute ou intention, la responsabilité de l'auteur de l'...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 décembre 2006

En vertu de l'article 25, § 2, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, "est considéré comme constituant une faute grave, tout manquement qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre le membre du personnel et son pouvoir organisateur". Des faits de vol présentent un caractère de gravité certain, étant pénalement punissables. Lorsque que la matérialité de ces faits et leur imputabilité au professeur licencié ne sont pas sérieusement contestées par celui-ci, le pouvoir organisateur peut, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, considérer que toute confiance est perdue entre ce professeur, sa direction et son pouvoir organisateur, avec la conséquence que to...

• Arret nº C.05.0058.F de Belgique, 18 juin 2007

... parties porte uniquement sur la notion de faute inexcusable, les autres conditions d'application d... de la faute évoque la condition d'imputabilité ; la qualification de la faute inexcusable est ain...

• Arret nº 161/2006 de Cour Constitutionnelle, 8 novembre 2006

Code civil (art. 306)

... lui sera pas accordée dès lors que des fautes ou manquements sont reconnus dans son chef comme �... en ordonnant, en ce qui concerne l'imputabilité de la pension, la jonction de la cause pour connex...

• Arret nº C050124F de Belgique, 16 novembre 2006

...D. a commis une faute en procédant à la ligature des trompes de la dem...La preuve de la faute et de son imputabilité est remplacée par un débat sur l'opportunité d'...

• Arret nº C030256F de Belgique, 2 septembre 2005

... un acte extrêmement téméraire, que cette faute ne peut être qualifiée d' " inexcusable " au sen... de la faute évoque la condition d'imputabilité ; la qualification de faute inexcusable est ainsi ...

• Arret nº C.07.0005.F de Belgique, 16 octobre 2008

...- réservé à statuer sur l'imputabilité des torts, la recevabilité et le fondement de la ... par l'un des époux peuvent atténuer la faute de l'autre et lui enlever leur caractère injurieu...

• Arret nº 75/2004 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2004

Art. 5, alinéa 2, du Code pénal, tel qu'il a été rétabli par la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales

... pénalement responsable et puni lorsque sa faute est prouvée. Le prévenu, personne physique, qui ... répond à d'autres règles que l'imputabilité d'une même faute à une personne physique. Le Con...

• Arret nº 118/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Code civil (art. 231 et 306, tels qu'ils étaient applicables avant leur abrogation par la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce)

... puisse renverser la présomption de faute prévue à l’article 306 ancien du Code civil, n...

• Arret nº P.08.1462.F de Belgique, 18 février 2009

... attribue la première collision à la faute exclusive de M.P. qui, effectuant une manœuvre, a... a bien exprimé un doute quant à l'imputabilité du deuxième accident à la faute de M.P. Mais le ...