-
Jurisprudence
Arret nº 28185-99 de Cour du Travail - Liège (Liège), de 11 Février 2004
Recurso nº F-20040211-7
CONTRAT DE TRAVAIL REGULARISATION DE REMUNERATION : CCT RENDUE OBLIGATOIRE ACTION DELICTUELLE MATERIALITE DE L'INFRACTION : INFRACTION REGLEMENTAIRE IMPUTABILITE DE L'INFRACTION À LA PERSONNE PHYSIQUE DU ...
-
Jurisprudence
Arret nº 93AR620 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 29 Avril 1997
Recurso nº F-19970429-2
... , fondée sur les articles 229 et 231 du Code Civil, quant à l'imputabilité des torts de la séparation (article 232 du Code ...... Attendu qu'à juste titre l'appelant fait valoir que les circonstances concrètes de la séparation, l'imputabilité de celle-ci et de son maintien, peuvent avoir ...
Affiner la recherche
Cherchez parmi les 2 Résultats de la recherche “Faute imputabilité”