Faute fonctionnaire

• Circulaire relative à la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

..., les services de police et les fonctionnaires de police. En outre, elle fixe les principales com... se limitera désormais clairement à la faute intentionnelle, à la faute lourde et à la faute ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

... § 2. Toute faute grave commise dans l'accomplissement du stage ou �...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 5 JUIN 2008. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

...§ 2. Toute faute grave commise dans l'accomplissement du stage ou �...

• BOB-FR, 2 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

... § 2. Toute faute grave commise dans l'accomplissement du stage ou �...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 65241 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 juillet 2011

... de fondement au rapport d médecin fonctionnaire. Ce certificat médical comme le reconnait la par... qui lu étaient soumises entrainerait une faute dans son chef ou une violation des principes invoq...

• Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la ' Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt ' (Autorité de Régulation flamande pour le Marché du Gaz et de l'Electricité). (Traduction). (NOTE : les articles portant sur une matière réglée par l'AGF 2006-01-1...

... 3° fonctionnaire : tout membre du personnel de la VREG qui est nomm...6.20. § 1er. Le stagiaire qui commet une faute grave au cours du stage, peut être licencié sans...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2008/RG/1703 de Cour d'appel, Liège, 14 décembre 2010

... qu'elle dit avoir subi à la suite de la faute commise par la Région wallonne ensuite de la dél...�rement des pouvoirs communaux et du fonctionnaire délégué à l'Urbanisme dès lors que:. - on ne ...

• Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes (TRADUCTION).

... 7° membres du personnel : les fonctionnaires et les contractuels;. 8° fonctionnaire : tout m...§ 1er. Le fonctionnaire qui commet une faute grave au cours du stage, est licencié sans préav...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juin 2005

Une commune a intérêt à critiquer la décision d'octroyer un permis d'urbanisme prise par l'autorité supérieure alors même qu'elle s'est abstenue de statuer sur la demande d'un tel permis dès lors que cette décision lui causerait un grief. Il importe peu, à cet égard, que la ville concernée ait "intentionnellement" fait obstruction à la demande de permis.

... les recours introduits par le fonctionnaire délégué et le collège des bourgmestre et éche..., de sorte que c'est par sa propre faute que le fonctionnaire délégué a été saisi du d...

• 13 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes

...7° membres du personnel : les fonctionnaires et les contractuels;. 8° fonctionnaire : tout mem...§ 1er. Le fonctionnaire qui commet une faute grave au cours du stage, est licencié sans préav...

• BOB-FR, 27 mars 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE