faune dance

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 août 1997

L'indépendance et l'impartialité de l'auteur d'une étude d'incidences sont des qualités substantielles qui ne peuvent prêter à soupçon. Il ne peut être admis que l'étude soit confiée, au choix du demandeur, à une personne ayant participé à l'élaboration du projet, à la conception ou à la motivation de la demande. Une telle personne ne peut être appelée à évaluer sa propre tâche au regard de l'intérêt général.En vue de prévenir tout soupçon de partialité, l'article 10, §5, du décret du 15 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne et les articles 21 à 26 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991 qui porte exécution dudit décret, ont organisé la possibilité de récuser un auteur d'étude d'incidences qui "se trouve d...

...'étude devra aussi examiner l'impact sur la faune, la flore, le paysage, les cours d'eau et les napp... susceptibles de mettre en cause l'indépen- dance de sa mission»;. que cette faculté n'a pas été...