L'article 34, alinéa 1er, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, interdit, dans un même établissement, la cohabitation d'appareils de jeux automatiques et des activités de paris. Le seul motif de la présence d'activités relatives aux courses et paris dans les mêmes établissements suffit à justifier les décisions de la Commission des jeux de hasard refusant l'octroi de licences de classe B pour l'exploitation des jeux de hasard de classe II *.
...ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51. 6061 Montigni...
...- Nominations. Par arrêté royal du 7 mai 2009. Sont promus Grand Officier de l'Ordre de...Prise de rang, le 15 novembre 1999. Mme PARIS Josette, Marie, Charles,. Maître assistante à la...Prise de rang, le 8 avril 2000. Mme FAUCONNIER Christiane. Agente spécialisée en chef à l'Univ...
...- Benoemingen. Bij koninklijk besluit van 7 mei 2009. Worden bevorderd tot Grootofficier in de...Ranginneming op 15 november 1999. Mevr. PARIS Josette, Marie, Charles,. Meester-Assistent op de ...Ranginneming op 8 april 2000. Mevr. FAUCONNIER Christiane. Gespecialiseerd Hoofdbeambte op de Uni...
Il résulte des articles 34, alinéa 3, et 36, 5º, de la loi du 7 mai sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, que le législateur a subordonné la délivrance d'une licence d'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe II à une condition fondamentale, à savoir la conclusion d'une convention entre la commune de l'établissement et l'exploitant, la commune étant libre de la conclure ou non. Si une telle convention est conclue entre la commune et l'exploitant, elle ne sortira ses effets que si la Commission des jeux de hasard délivre la licence. L'annexe I à l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme...
...FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51. 6061 Montigni...'appareils automatiques et l'organisation de paris de toute nature, déclare "avoir développé, depu...
Il est de bonne justice de joindre les causes comme connexes lorsque des actes attaqués sont pour l'essentiel mêmement motivés et que les requêtes invoquent les mêmes moyens.
...ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51. 6061 Montigni..., avenue Lippens, à Anderlecht, rue Wayez 75, à Roeselaere, à Ostende, chaussée de Torhout 2... que la demanderesse exploite des agences de paris de toute nature, et, dans un local attenant à ces...
Aucune disposition légale n'impose la publication ou la notification aux tiers des licences délivrées par la Commission des jeux de hasard ni des décisions des autorités administratives communales relatives aux conventions visées à l'article 34 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.
...FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51. 6061 Charlero...
Conformément à l'article 53 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, et aux articles 17, § 1er, A, et 39, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, en matière de demandes de licence d'exploitation de jeux de hasard, l'"affaire" est localisée exclusivement dans la commune où l'exploitation sollicitée doit avoir lieu, à savoir en l'espèce en région de langue française. Il s'ensuit que la procédure doit, conformément à l'article 17, " 1er, A, 1º précité, être suivie en français devant le Conseil d'Etat.
...Ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER,. Rue T'Serclaes de Tilly 51. 6061 MONTIGNY-SUR-SA... imposée par l'article 34 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissemen...
Il ne se déduit ni de l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe B, ni d'aucune autre disposition légale ou réglementaire que la Commission des jeux de hasard serait tenue, pour l'octroi ou le refus d'une licence de classe B, de se conformer au classement établi par la commune lors de la conclusion de conventions. Ce classement constitue dès lors une simple indication des préférences communales.
...TRICART, avocat, rue N. D. Débonnaire 16. 7000 Mons, contre :. 1. l'Etat belge , représenté par... Justice , ayant élu domicile chez Me FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51. 6061 Montigni...
S'il résulte de l'arrêt nº 97.800 du 12 juillet 2001 * que l'on peut douter de la légalité de la répartition géographique des licences prévue par l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard, de sorte qu'écartant la limitation contestable conformément à l'article 159 de la Constitution, la Commission des jeux de hasard pourrait dès lors délivrer plus de trois licences de classe B pour les établissements de classe II situés à Bruxelles, sous la seule réserve de ne pas dépasser le nombre de 180 licences visé à l'article 34 de la loi du 7 mai 1999 précitée, il reste que l'arrêté royal du 22 décembre 2000 précité n'a pas actuellement été annulé ni n'a vu son exécution suspendue par le Conseil d'Etat. On ne peut préju...
...FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51. 6061 Montigni...
Aux termes de l'article 35 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, la Commission des jeux de hasard doit vérifier si le demandeur de licence satisfait aux conditions que la loi prévoit.
...FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly, 51. 6061 Montig...
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