Faire-valoir direct

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... financières selon les lignes directrices commentées ci-après. La mise en oeuvre du modèl...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2006/AR/174 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 septembre 2010

... Gouverneur, les membres du Comité de direction ainsi que les membres du Conseil de Régence de la...

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages.

... bail ou exploités par lui en faire valoir direct. ". 2° Le § 2, alinéa trois, est remplacé pa...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.07.0303.F de Belgique, 8 janvier 2010

..., en vue de l'exploitation en faire valoir direct et personnel peut être déclaré invalide au rega...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mars 2004

L'intérêt doit être personnel et direct. La théorie de l'intérêt fonctionnel est une création jurisprudentielle qui apporte un tempérament aux règles usuelles en la matière. Cette théorie permet à un mandataire public de poursuivre l'annulation d'un acte administratif qui ne lui fait pas personnellement grief mais qui a été pris en méconnaissance des prérogatives qu'il tient de son mandat. L'intérêt dont les conseillers communaux requérants se prévalent pour poursuivre en l'espèce l'annulation de la décision de la députation permanente se déclarant sans juridiction pour statuer sur les réclamations qu'ils ont introduits contre des prestations de serment du conseil communal, ne se distingue pas de celui que pourrait faire valoir tout habitant de la commune. L'on n'aperçoit pas quelle pr...

• Arret nº 49/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (art. 5.1.1 à 5.3.3)

... trois requérants sont, selon eux, directement concernés par l’article 5.2.1 du décret...

• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la 'NV Direct Parcel Distribution Belgium', e

• BOB-NL, 25 mars 2011
• Andere besluiten

• Arret nº 174/2008 de Cour Constitutionnelle, 3 décembre 2008

Loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages (art. 2 et 3) - Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 7, § 1er, 2°, b))

...L'Administration des contributions directes a rectifié cette déclaration au motif que les bi...

• Arrêt nº 69264 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 octobre 2011

...Il ressort des contacts direct et répétés avec des acteurs locaux que la situa...

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... au rang A5 : directeur général;. au rang A4+ : directeur général ad...

• Legislation Consolidé
• Sección Única