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Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 26, alinéa 3 et 100, alinéa 2, deuxième phrase)
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Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 24bis, tel qu'il a été inséré par la loi du 20 juillet 2005 et modifié par la loi du 20 juillet 2006)
...Le 11 octobre 2007, N.T. cite la SA « ING Belgique » devan...Le 27 février 2008, N.T. interjette appel du jugement du juge des sai...
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