La phase initiale : du jugement déclaratif de faillite au premier procès-verbal de vérification des créances A. Signification et publication du jugement déclaratif de faillite B. Ouverture du dossier de la faillite C. La descente de faillite D. L'inventaire E. Les mesures en rapport avec le failli personne physique F. Le détournement du courrier G. La vérification, la rectification et la clôture des écritures comptables H. Les déclarations de créances et leur vérification a. L'information des créanciers b. L'obligation de déclarer les créances c. Le délai pour produire au passif de la faillite d. Les mentions de la déclaration de créance e. Les effets de la déclaration de créance et de son admission 1. Le caractère irrévocable de l'admission de la créance 2. L'interruption de la...
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Champ d'application. a) Exclusion des «petites» S.P.R.L. et S.C.R.L. b) Action en comblement du passif et dettes vis-à-vis de l'O.N.S.S. c) Dirigeants soumis à . 2. Conditions matérielles de . a) La faillite et l'insuffisance d'actif. b) Une faute grave et caractérisée. c) Présomptions de fautes graves et caractérisées. d) Le lien de causalité. e) Le dommage. 3. Procédure. a) Les titulaires de . b) Tribunal compétent. c) Délai de prescription de .
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La lettre par laquelle le curateur d'une société déclarée en faillite a informé le Conseil d'Etat de son intention de suivre personnellement au profit de la masse la requête introduite par cette société et poursuivant l'annulation de la décision d'une commune d'attribuer le marché public convoité à un autre soumissionnaire, peut se comprendre comme une reprise d'instance.
... peut être soulevée à ce stade de la procédure, dès lors qu'elle est d'ordre public, et en concl...
Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 80, alinéa 6)
... Objet de la question préjudicielle et procédure. Par arrêt du 27 mai 2010 en cause de la SA « IN...
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Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 72bis, inséré par l'article 5 de la loi du 20 juillet 2005)
... Objet de la question préjudicielle et procédure. Par jugement du 1er septembre 2010 en cause de St...
Loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire (art. 44, alinéa 2)
... Objet des questions préjudicielles et procédure. a. Par jugement du 28 juin 2004 en cause de la s.... 44 que si le débiteur est déclaré en faillite au cours de la procédure en concordat, viole-t-il...
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