faillite garage

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juillet 2004

Suite à la faillite de l'exploitant ayant bénéficié d'une autorisation d'exploiter un garage, l'immeuble où s'exerçait cette activité litigieuse a été racheté entre autres par les requérants, qui contestaient cette autorisation. Ces derniers, qui n'ont par ailleurs pas poursuivi cette activité, ont dès lors perdu leur intérêt au recours. En outre, l'article 15 du règlement général pour la protection du travail prévoit qu'un permis octroyé devient caduc lorsque les installations ont chômé pendant au moins deux ans.

• Arret nº C.07.0491.F de Belgique, 18 décembre 2008

..., agissant en qualité de curateur à la faillite de Garage Auto Kelly, société anonyme dont le si...

• 1er DECEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la sécurité d'emploi (1)

...�dure est également applicable en cas de faillite. Section 4. - Sanction . Art. 6. En cas de non-res...

• BOB-FR, 19 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Les problèmes pendant la location

Le locataire se sert de l’immeuble pour sa profession Le changement de situation familiale du locataire. Le décès du locataire .La faillite du locataire .Mon locataire a sous-loué son logement. Mon locataire a cédé son contrat de bail. Des travaux dans l’immeuble. Puis-je imposer des travaux ? Des dédommagements à mon locataire ? Récupération des charges .La contestation des charges.Mon locataire a aménagé ou transformé le logement. Les difficultés de paiement .La saisie sur salaire .Le locataire mécontent ne veut plus payer son loyer . Le locataire séquestre le loyer. Le locataire refuse l’indexation. Ni chien, ni vélo ! Et un poisson rouge ? Ni enfants, ni étrangers ! Le locataire héberge des copains. Je ne connais pas l’occupant, ce n’est pas mon locataire! Mon locataire est-il fou, ...

...Ainsi, des travaux limités au garage ou à une annexe de l'immeuble ne permettent gén�...

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• Arret nº S.06.0108.N de Belgique, 12 novembre 2007

... que (la défenderesse) a exploité un garage de 1983 à 1996, en dernier lieu au n° 9 de la Ra... anonyme (décembre 1997) et à la faillite de la société anonyme (juillet 1998) immédiatem...

• Arret nº 2004RG699 de Cour d'appel, Liège, 14 novembre 2005

... actions directes intentées contre la sa GARAGE B P. La pierre angulaire du litige s'articule auto..., société ultérieurement déclarée en faillite. C'est à bon droit que les parties ne contestent ...

• 5 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la sécurité d'emploi (1)

...�dure est également applicable en cas de faillite. Section 4. - Sanction. Art. 6. En cas de non-resp...

• BOB-FR, 18 mai 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Jugement nº 27/20902/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 14 mars 2011

..., 49 R3, en sa qualité de curateur à la faillite de la S.A. ETABLISSEMENTS D.,. PARTIE DEFENDERESSE...a développé une activité de garage en qualité de personne physique, puis, plus tard ...

• Arret nº 2001/RG/53 de Cour d'appel, Liège, 19 décembre 2002

... curateur par un autre à la tête d'une faillite ne requiert pas une reprise d'instance;. Attendu q... le 11 février 1994 des comptes de la sprl Garage L. qui ont révélé que outre la perte reportée ...

• Arret nº 188/2002 de Cour Constitutionnelle, 19 décembre 2002

Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 30bis)

...Elite, déclarée en faillite par jugement du Tribunal de commerce de Liège du ...La s.p.r.l. New Motor Company exploite un garage automobile et a fait appel à la s.p.r.l. Elite, a...