faillite et cohabitant legal

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, instaurant un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (1)

... est de garantir, outre les obligations légales en matière de pension et de son augmentation : . ... tribunal) ou le partenaire légalement cohabitant de l'affilié, comme prévu dans les articles 1475...- En cas de faillite de l'employeur, le financement de l'engagement de ...

• BOB-FR, 1 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

..., les pharmaciens, les accoucheuses, légalement habilités à exercer leur art;. m) par "auxilia... de l'assurance sociale en cas de faillite;. 2° aux membres des communautés religieuses a... Ministres, ainsi que (leur conjoint ou cohabitant et) les personnes à leur charge bénéficient d'u...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, instaurant un plan social sectoriel de pension (1)

... est de garantir, outre les obligations légales en matière de pension et de son augmentation :. -... tribunal) ou le partenaire légalement cohabitant de l'affilié, comme prévu dans les articles 1475...- En cas de faillite de l'employeur, le financement de l'engagement de ...

• BOB-FR, 21 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Les impôts sur les revenus

Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le pré...

... à charge, y compris le conjoint ou le cohabitant légal. . En Région flamande 642 . Pour avoir d... d'un débiteur principal déclaré en faillite qui, pour rembourser le créancier de l'emprunt me...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects fiscaux

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... assurance de groupe de pension extra-légale;. Attendu que la convention collective de travail ...au profit du conjoint ou du cohabitant légal survivant et indexée à raison de 2 p.c. l... (ou par le curateur en cas de faillite). L'organisateur informe le travailleur assuré au...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Jugement nº 07/8761/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 27 mai 2009

....10.2002, majorée des intérêts au taux légal à partir de chaque échéance mensuelle jusqu'à ... au revenu d'intégration au taux cohabitant sollicitée à la date du 13.11.2002 au motif que ... dont la société a été déclarée en faillite le 14.04.1997. Le 08.10.1998, il demande l'aide du...

• 16 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, modifiant la convention collective de travail des 8 février et 8 novembre 2007 concernant la modification et coordination de la convention collective de travail du 30 juin 2005 relative aux pensions complémentaires des travailleurs auxquels la convention collective de travail du 29 septembre 2003 relative aux conditions de travail et de salaire s'applique (1)

... en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif, ont r.... Art. 6. L'article 2.2.6. "Cohabitant légal et partenaire" est, en ce qui concerne le 1...

• BOB-FR, 8 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à l'instauration d'un plan social sectoriel de pension (1)

... qui bénéficient déjà d'une pension légale au moment où ils devraient être affiliés. L'aff...- A défaut, le cohabitant légal de l'affilié au sens des articles 1475 à ... période située immédiatement avant la faillite de l'employeur. Si l'Office national de sécurité...

• BOB-FR, 12 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, remplaçant la convention collective de travail du 29 novembre 2007 relative aux pensions complémentaires en régime de capital « prestations définies » pour les membres du personnel auxquels s'applique la convention collective de travail du 2 décembre 2004 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d'activité électricité et gaz en service au 31 décembre 2001 (1)

... en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif, ont r...Le cohabitant légal. la personne vivant avec le participant, co...

• BOB-FR, 8 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Actualités en gestion patrimoniale et successorale

Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...

... ait été fait à temps pour éviter légalement l'impôt. Le fait pour un résident belge de poss�..., si c'est le contraire qui se produit (faillite,..). Cette solution n'est donc protectrice du dona...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Gestion patrimoniale et successorale