Facilites paiement

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... et sur les établissements de paiement au sens du titre II de la loi du 21 décembre 2009... accès des participants du marché aux facilités de contrepartie centrale, de compensation et de li...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº F.06.0042.N de Belgique, 24 avril 2008

... d'accorder éventuellement un sursis de paiement et implique aussi que cette règle est inconciliab... du comptable pour octroyer des facilités de paiement, et qu'il peut ainsi être fait état ...

• 20 DECEMBRE 2011. - Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française (1)

... ainsi qu'à en émettre l'ordre de paiement;. 7° receveur : toute personne habilitée à proc..., sous sa responsabilité, accorder des facilités et des délais de paiement aux débiteurs défaill...

• BOB-FR, 17 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Jugement nº 07/18448/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 9 mars 2011

... sollicite le 6 octobre 2004 des facilités de paiement, qui lui sont accordées. Le 3 juin 20...

• 15 DECEMBRE 2011. - Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon (1)

... ainsi qu'à en émettre l'ordre de paiement;. 7° receveur : toute personne habilitée à proc..., sous sa responsabilité, accorder des facilités et des délais de paiement aux débiteurs défaill...

• BOB-FR, 29 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 159/2011 de Cour Constitutionnelle, 20 octobre 2011

Code judiciaire (art. 1057)

... de grâce […] et d’octroi de facilités de paiement » et celle des « dettes contestées ...

• Arret nº 2010/AB/00937 de Cour du Travail, Bruxelles, 13 janvier 2011

... dû intervenir indirectement dans le paiement de vos obligations alimentaires ». - Le CPAS invi... en signalant qu'il peut solliciter des facilités de paiement. Un nouveau rappel est adressé le 12 ...

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

... Receveur pourra ainsi procéder à leur paiement sans devoir attendre l'arrêt, le 15 février, des... accorder à d'autres usagers les facilités de paiement qu'elles accordaient jusqu'à présent...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 24 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (1)

... somme d'argent ou tout autre moyen de paiement est mis à la disposition du consommateur, qui peu... « ainsi que des demandes d'octroi de facilités de paiement et des contestations en matière de ca...

• BOB-FR, 2 mai 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêt nº 22506 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30 janvier 2009

... César de Paepe et bénéficierait des facilités de paiement accordées par cet hôpital, il convie...