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Législation
Legislation Consolidé - 18 Juin 1993
Article 1. Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de fabrication d'enveloppes de l'arrondissement de Soignies ...... la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton; ..... Vu l'urgence; ...
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Doctrine
Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)
Contrat de cession de fonds de commerce
Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats
1. La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1...
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Jurisprudence
Arret de Cour Constitutionnelle nº 6/1995, de 02 Février 1995
Recurso nº 635, 655, 656
... Objet de la disposition attaquée L'article 383, qui figure au chapitre VII concernant « Les papiers » du livre III relatif aux « Ecotaxes » de la ......naire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, dispose : A l'exception des papiers et cartons destinés à l'impression de livres et de magazines, des papiers techniques et spéciaux dont la liste est ...
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Jurisprudence
Arret nº 34829/07 de Cour du Travail - Liège (Liège), de 20 Mars 2009
Recurso nº F-20090320-1
... la commission paritaire de la transformation du papier et du carton (n° 136) et, pour son personnel ...... institué dans le secteur de la transformation du papier et du carton. Il ajoutait que le numéro d'...
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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Exposé des faits
VARIA: Associations sans but lucratif: Actions judiciaires: Intérêt: Nécessité d'un intérêt spécifique: Associations de défense de lenvironnement
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Preuve: Généralités
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Permis denvironnement en Région wallonne: Recours au Conseil dEtat contre les permis ou les refus de permis: Annulation: Intérêt: Circonstances sans influence sur lintérêt
Le projet d'extension d'une usine autorisé par un permis d'environnement qui contribue à l'augmentation, dans les zones habitées proches, des désagréments liés au passage d'un charroi lourd, aux rejets d'effluents gazeux dans l'atmosphère, et à l'évacuation des eaux usées, porte atteinte à l'intérêt collectif de l'association de défense de l'environnement qui se donne pour objet social la défense du patrimoine naturel, de l'intérêt touristique et du cadre de vie des communes incluant les zone...
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Législation
Moniteur belge, 26 Janvier 2002
Publications légales et Avis divers
« Société anonyme Papeteries Georges Mottart, naamloze vennootschap », « Fabrication d'Articles en Papier et Carton », société ...
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Jurisprudence
Arret nº 2001;AR;2480 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 17 Septembre 2004
Recurso nº F-20040917-2
...es et leur réseau de distribution de tout objet, papier à firme, document ou album reprenant l'image ou ...... Le lieu de la contrefaçon est notamment celui de la fabrication, distribution, offre en vente ou à la location, ...
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Législation
Legislation Consolidé - 15 Mai 1973
Article 1. Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire de la transformation du papier et du carton", compétente pour les travailleurs ...... d'activité suivants : la fabrication de tubes en papier; la fabrication de papier couché et de cartes ...
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Législation
Moniteur belge, 04 Janvier 2002
Publications légales et Avis divers
« Société anonyme Papeteries Georges Mottart Naamloze Vennootschap », « Fabrication d'Articles en Papier et Carton », société ...
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Loi-programme du 27 avril 2007 (art. 155, 4° et 157, dernier alinéa)
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