fabrication definition

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 janvier 2010

Un octroi est une taxe indirecte qui porte sur un objet de consommation locale, qui intervient soit à l'occasion de l'entrée d'un produit sur le territoire communal soit à l'issue du processus de fabrication ou de transformation du produit destiné à être commercialisé, et qui vient en définitive alourdir le coût facturé au consommateur. Ces caractéristiques de l'octroi ne sont pas réunies s'agissant d'une taxe sur les centres d'enfouissement technique, les décharges de classes 2 et 3, sur le stockage des boues de dragage et sur les produits traités par incinération dès lors que les déchets traités ne sont pas des produits consomptibles qui seraient vendus pour être destinés à la consommation. Ces déchets sont en effet enfouis dans le sol, par une opération qui met fin à leur cycle de vi...

• 10 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 2005 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

...÷ ne pas employer dans la fabrication de biberons en polycarbonate pour nourrissons (suiivant la définition de nourrissons figurant dans l'arrêté royal du 1...

• BOB-FR, 18 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...

• 16 MARS 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire

...2. DEFINITIONS. Aux fins de la présente annexe, outre les défin..., en passant par les étapes de fabrication, de conditionnement, de stockage, de transport et ...

• BOB-FR, 1 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

• Arret nº C.06.0139.N de Belgique, 29 mai 2009

... que dans les limites de cette définition (voir notamment le WTO agreement on trade-related ... de (la demanderesse) pour la fabrication de profils ornementaux en polyuréthane. La demand...

• 7 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020 et fixant les conditions et la procédure pour exclure les petites installations du système d'échange de quotas à partir du 1er janvier 2013

... correspondantes liés à la fabrication d'un produit pour lequel un référentiel a été ... à l'ampleur retenue dans la définition de l'extension significative de capacité;. 14° �...

• BOB-FR, 22 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides stratégiques à l'investissement et à la formation aux entreprises établies en Région flamande (TRADUCTION).

... Section Ire. - Définitions. Article 1. Pour l'application du présent arrê... 15520 Fabrication de glaces de consommation. 15811 Boulangeries i...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Protocole n° 6 relatif à la définition de la notion de 'produits originaires' et aux méthodes de coopération administrative, fait à Valence le 22 avril 2002.

... a) " fabrication ", toute ouvraison ou transformation, y compris l'...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 4 MARS 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments et modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

...), les parties des plantes, la définition de la préparation à base de plantes, les autres ...

• BOB-FR, 10 mars 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...

• 28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre

...CHAPITRE Ier. - Définitions. Champ d'application. Section 1re. - Transposition... européen des bonnes pratiques de fabrication (BPF) et à l'annexe IV de l'arrêté royal du 14 ...

• BOB-FR, 23 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

• PROTOCOLE N° 4 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE entre l'ancienne république yougoslave de Macédoine et la Communauté européenne, fait à Luxembourg le 9 avril 2001.

... a) " fabrication ", toute ouvraison ou transformation, y compris l'...

• Legislation Consolidé
• Sección Única