extradition italie

• CONVENTION D'EXTRADITION entre la Belgique et l'Italie.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 octobre 2005

Le recours à la procédure d'extrême urgence est justifié lorsqu'un étranger qui fait l'objet d'une décision accordant son extradition vers l'Italie fait valoir qu'il peut à tout moment être remis aux autorités italiennes de sorte qu'un recours en suspension ordinaire ne serait d'aucune utilité et serait sans plus aucun objet au moment de l'audience et lorsqu'il fait valoir qu'il a agi avec la diligence requise, ayant saisi le Conseil d'Etat dans les trois jours de la prise de connaissance de la décision accordant l'extradition.

• Arret nº P.10.0089.N de Belgique, 16 février 2010

...- après son extradition par l'Italie, le demandeur a été confié, par ju...

• CONVENTION ADDITIONNELLE à la convention d'extradition entre la Belgique et l'Italie du 15 janvier 1875. (NOTE : Est uniquement remise en vigueur pour les possessions italiennes par le T 1947-02-10/30>.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrest nº 72318 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IVde Kamer, 20 décembre 2011

..., § 78; EHRM 28 februari 2008, Saadi/Italië, §§ 128-129 en EHRM 30 oktober 1991,. Vilvaraj... de Russie garantit que la demande d'extradition ne sous-enten pas de buts de sa poursuite pour des...

• DECLARATION relative à la convention d'extradition du 15 janvier 1875, entre la Belgique et l'Italie.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décisions nº 02-2046/R11213 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 19 février 2003

... relative à l'arrestation d'Ocalan en Italie et à son extradition vers la Turquie, se bornant ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 avril 2006

Le but de l'obligation de motivation formelle des actes administratifs individuels est, notamment, de permettre au destinataire de l'acte de comprendre les raisons qui ont conduit l'autorité à l'adopter et d'exercer en toute connaissance de cause les recours qui lui sont ouverts. Lorsqu'une décision administrative individuelle se réfère à des avis ou à des consultations, l'auteur de cette décision ne peut se contenter de viser ces avis ou consultations dans ladite décision. Il doit faire apparaître dans le contenu même de celle-ci l'essentiel de la teneur de ces avis ou consultations ou, à défaut, les communiquer au destinataire de la décision au plus tard en même temps que la communication de la décision elle-même. Lorsque le contenu de la réponse des autorités italiennes est repris da...

... Justice du 21 mars 2006 accordant son extradition aux autorités italiennes;. Vu la requête introdu...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 septembre 2005

Le ministre de la Justice n'a pas l'obligation de répondre aux arguments développés par la personne dont l'extradition est demandée dans une lettre attirant son attention sur les risques qu'elle encourt en cas d'extradition dès lors qu'ils auraient pu être présentés devant la chambre des mises en accusation. Celle-ci a en effet pour mission de vérifier que toutes les conditions prévues par la loi du 15 mars 1974 sur les extraditions et l'article 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 sont réunies. Il incombe cependant au ministre de la Justice de prendre sa décision en toute connaissance de cause et donc en ayant connaissance d'une telle lettre. Dès lors que cette lettre ne se trouve pas dans le dossier administratif de la partie adverse et que celle-ci reconna...

..., né le 30 avril 1967, de nationalité italienne, qui tend à la suspension, selon la procédure d'...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 avril 2003

Le prescrit des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs oblige le Ministre à indiquer dans son arrêté d'extradition dans quelle mesure il a tenu compte des réserves figurant dans l'avis de la Chambre des mises en accusation. S'il est vrai que la procédure est ici administrative et que l'intervention de la Chambre des mises en accusation ne se traduit pas par une décision judiciaire mais est purement consultative, il n'en demeure pas moins que le Ministre, lorsqu'il décide de s'écarter de l'avis non contraignant de cette Chambre, ou de ne pas tenir compte de réserves formulées, doit en exposer la raison de manière précise et non équivoque dans son arrêté. A cet égard, une formule très vague ne répond pas à cette exigence.\t\...

... par Biagio CAMPAILLA, de nationalité italienne, qui tend à la suspension, selon la procédure d'...