Extradition

• Extradition vers létranger

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• Extraditions

• Circulaire ministérielle relative à l'extradition.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 24 FEVRIER 2005. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'extradition, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 (1) (2)

• BOB-FR, 29 avril 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 décembre 2008

L'exportation de stupéfiants de Belgique et l'importation dans un pays étranger constituent des infractions distinctes, la réglementation, en Belgique, de l'exportation de stupéfiants tendant à la protection des intérêts et des droits de la communauté belge, et la réglementation, dans un pays étranger, de l'importation de tels produits concernant la protection de cette communauté étrangère. Dès lors que l'extradition du requérant est demandée en raison de son rôle joué dans un trafic de stupéfiants importés dans le pays réclamant l'extradition et que le requérant ne prétend pas avoir été condamné en Belgique du chef d'importation de produits stupéfiants dans ce pays, le moyen dans lequel il fait valoir qu'il a déjà été condamné en Belgique pour les faits pour lesquels les autorités turq...

• Circulaire ministérielle concernant l'entrée en vigueur de la Convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles, le 10 mars 1995.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 JUILLET 2001. - Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996 (1)

• BOB-FR, 22 septembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Circulaire ministérielle relative à l'extradition et à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les états parties à la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'extradition, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• CONVENTION étendant au Congo belge et à certains protectorats britanniques le Traité d'extradition entre la Belgique et la Grande-Bretagne du 29 octobre 1901 et les Conventions additionnelles au dit Traité des 5 mars 1907 et 3 mars 1911.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 27 MAI 2002. - Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995 (1)

• BOB-FR, 19 octobre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...