extorsion de faveur

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... pour une base légale solide en faveur de la situation de droit des détenus. A ce sujet,...9° le vol, l'extorsion, le recel, l'escroquerie, la corruption active ou ...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arrêt nº 60655 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 avril 2011

... d'une organisation criminelle, l'extorsion e l'escroquerie, ainsi que le commerce et le port ....2008 est rejetée et aucun traitement de faveur ne lu pourra être accordée. De plus, suite à un...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... le régime des allocations familiales en faveur des travailleurs indépendants. Le conge d'accue...'emprisonnement moindre du chef de vol, extorsion, abus de confiance, escroquerie, faux en écriture...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

..., soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni de la (reclusion de cinq ans à dix ans... CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS. Art. 461. Quiconque a soustrait frauduleusement...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 67503 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 septembre 2011

..., vous auriez été libéré à la faveur d'un échange d'otages entre les boïeviks et les ... des motifs purement criminel tels que l'extorsion de fonds) et revêtent un caractère ciblé. Dans ...

• Circulaire GPI 58 concernant l'assistance policière aux victimes dans la police intégrée, structurée à deux niveaux.

... se posent dans le cadre de la politique en faveur des victimes et proposer de possibles amélioratio...-jacking, vol avec violence, chantage et extorsion avec violence, ..);. - les victimes d'accidents ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 58816 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 29 mars 2011

... motifs purement criminels tels que l'extorsion de fonds) et revêtent un caractèr ciblé. Dans l... faire application du bénéfice du doute e faveur du requérant. 3.15 Les faits étant suffisammen...

• Arrêt nº 63012 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14 juin 2011

... des motifs purement criminel tels que l'extorsion de fonds) et revêtent un caractère ciblé. Dans ... e sollicite le bénéfice du doute en faveur du requérant. CCE X - Page 4 4.3.A cet égard, le...

• Arrêt nº 64528 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 8 juillet 2011

... des motifs purement criminel tels que l'extorsion de fonds) et revêtent un caractère ciblé. Dans ... application du bénéfice du doute en faveur d requérant. 3.16 Les faits étant suffisamment �...

• 29 AOUT 2009. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie, le 16 mai 2005 (1)

... la faculté d'exprimer ses raisons en faveur du maintien de la mesure. Section 4. - Confiscatio...o) le vol;. p) la contrebande;. q) l'extorsion;. r) le faux;. s) la piraterie;. t) les délits d'...

• BOB-FR, 22 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...