extorsion code penal

• 10 JUIN 2001. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (1)

... inséré entre le mot "vol," et le mot "extorsion" et les mots "ou par la loi du 30 juillet 1981 ten... visées aux articles 379 à 386ter du Code pénal, à l'article 259bis du Code pénal, aux ar...

• BOB-FR, 19 juillet 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... compte d'une étude du professeur de Droit pénal de Louvain, L. Dupont, dans laquelle une totale r�...En vertu de l'article 458 du Code Pénal, le personnel médical du centre et le méd...9° le vol, l'extorsion, le recel, l'escroquerie, la corruption active ou ...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arret nº P.11.1821.F de Cour de cassation, Belgique, 25 janvier 2012

..., 65, 80, 84, 327, alinéa 1er, 470 et 471 du Code pénal :. En vertu de l'article 65 du Code pénal,... d'intention comprenant notamment une extorsion à l'aide de violences ou de menaces par deux ou p...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... TITRE V. - LE CODE DEONTOLOGIQUE. Art. 3.5.1. Le ministre fixe le c...'application des lois civiles ou des lois pénales ont pour conséquence le retrait d'emploi;. 6° ...'emprisonnement moindre du chef de vol, extorsion, abus de confiance, escroquerie, faux en écriture...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2002

La décision portant refus d'agrément comme organisme de formation est un acte administratif unilatéral de portée individuelle. En l'absence de toute exigence particulière de forme énoncée dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage ou dans l'arrêté royal du 17 novembre 1990 relatif à la formation du personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage et à l'agrément des organismes de formation, tel qu'en vigueur à la date de la décision attaquée, l'Etat belge devait se conformer, en prenant la décision de refus d'agrément comme organisme de formation, aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratif. ...

... emprisonnement moindre du chef de vol, extorsion, attentat à la pudeur, viol ou d'infractions vis�ées aux articles 379 à. 386ter du Code pénal. b) n'ont pas été frappés de condamnatio...

• [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 106/2011 de Cour Constitutionnelle, 16 juin 2011

Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 6, alinéa 1er, 1°, et 7, § 3)

... que l’article 594, alinéa 1er, 4°, du Code d’instruction criminelle, tel qu’il était for...� une autre peine du chef de vol, recel, extorsion, abus de confiance, escroquerie, faux en écriture... visées aux articles 379 à 386ter du Code pénal, à l'article 227 du Code pénal à l'article 259b...

• Arret nº 2010/JP/158 de Cour d'appel, Liège, 2 décembre 2010

...(articles 461, 468 et 471 du Code pénal). · à l'aide de violences ou de menaces, ... au fait qualifié infraction 2.B) d'extorsion sont dénuées de toutes vraisemblances. Seules le...

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

... CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS. Art. 461. Quiconque a soustrait frauduleusement...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelle et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations.

... b) droit civil;. c) droit pénal;. d) droit judiciaire;. e) la législation app..., coups et blessures volontaires, vol, extorsion, abus de confiance, escroquerie, faux en écriture... prévue aux articles 379 à 386ter du Code pénal, corruption de fonctionnaires, usage de fau...

• Legislation Consolidé
• Sección Única