Extorsion

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 février 2008

C'est à tort que l'agent de la Poste requérant, qui fait l'objet de la sanction disciplinaire de la révocation, affirme avoir été contraint de faire des aveux, dès lors qu'il n'indique pas la nature de cette contrainte de manière à permettre d'apprécier si elle était insurmontable ou encore de permettre à l'autorité de s'exprimer à ce propos et qu'aucun élément du dossier ne permet d'étayer cette thèse. Même si les circonstances qu'une lettre envoyée par l'agent requérant à l'autorité relate de son audition sont exactes et sans qu'il faille apprécier si elles sont répréhensibles ou non, elles ne sont pas de nature à conduire inévitablement un agent normalement raisonnable à avouer les fautes professionnelles reprochées. En outre, l'agent requérant n'a pas déposé plainte contre la Poste ...

... plainte contre la partie adverse pour extorsion d'aveux; que la requérante n'établit aucune erre...

• 10 JUIN 2001. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (1)

... inséré entre le mot "vol," et le mot "extorsion" et les mots "ou par la loi du 30 juillet 1981 ten...

• BOB-FR, 19 juillet 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arret nº P.11.1821.F de Cour de cassation, Belgique, 25 janvier 2012

... d'intention comprenant notamment une extorsion à l'aide de violences ou de menaces par deux ou p...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 1997

Les délits de "vol à l'aide de violences et extorsion de fonds" sont expressément prévus par l'article 1er de l'arrêté royal nº 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions. L'article 10, 3º, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, oblige l'Etat belge à refuser l'inscription au registre des intermédiaires d'assurances aux personnes qui se trouvent dans l'un des cas prévus à l'article 90, § 2, de la loi du 9 juillet 1975, article 90 visant notamment le cas des personnes condamnées à une peine privative de liberté de trois mois au moins, même conditionn...

• Arrêt nº 63015 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14 juin 2011

... motifs purement criminels tels que l'extorsion de fonds) et revêtent u caractère ciblé. Dans l...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

...9° le vol, l'extorsion, le recel, l'escroquerie, la corruption active ou ...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Circulaire ministérielle PLP 41 en vue du renforcement et/ou de l'ajustement de la politique de sécurité locale ainsi que de l'approche spécifique en matière de criminalité juvénile avec, en particulier, un point de contact pour les écoles.

... violence, de menace avec violence et d'extorsion (mieux connu sous le nom de " steaming ") et la d�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 61591 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17 mai 2011

... des motifs purement criminel tels que l'extorsion de fonds) et revêtent un caractère ciblé. Dans ...

• [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 71126 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 novembre 2011

... s'est rendu coupable le 23 mai 2006 d'extorsion à l'aide de violences o de menaces, avec la circo...