Extinction peine

• Arret nº C.07.0312.F de Belgique, 1 mars 2011

...En l'espèce, l'extinction de la dette [de la première défenderesse] ne tro... l'assurance garantissant le sinistre, sous peine de l'inciter à commettre le fait intentionnel ou ...

• 12 MARS 2012. - Arrêté royal portant approbation des assimilations relatives à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du personnel et aux titulaires de mandats du cadre supérieur et moyen des services de l'Autorité flamande

...17. En cas de peine disciplinaire, les délais d'octroi sont prolongé... 50 à 60 ansDe 60 à 65ans17A4 (en extinction)secrétaire général (en extinction)Commandeur Co...

• BOB-FR, 27 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Jugement nº 05/14121/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 22 octobre 2010

... le 30 septembre 2002 au plus tard, sous peine d'extinction du droit à l'obtention des forfaits....

• Arret nº 92/2010 de Cour Constitutionnelle, 29 juillet 2010

Titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 21ter) - Code d'instruction criminelle (art. 136)

... infractions pénales, punissables de peines correctionnelles, sur la base de faits repris dans...

• Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi.

... " § 15. Sous peine d'extinction du droit à l'intervention forfaitair...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 1er FEVRIER 2012. - Arrêté royal portant approbation de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux agents de niveau A, aux membres et au personnel administratif des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux

...17. Peines disciplinaires. Des retards de la durée ci-dessou... près la Cour de cassation (en extinction)15A Commandeur Léopold IICommandeur LéopoldGrand...

• BOB-FR, 14 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 199/2004 de Cour Constitutionnelle, 8 décembre 2004

Code d'instruction criminelle (art. 625)

... du jour où la prescription du reste de la peine est acquise et non à compter du jour de la mise e... visés à l'article 622, du jour de l'extinction des peines ou du jour où leur prescription est ac...

• 16 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant l'intervention forfaitaire de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile et les conditions d'octroi de cette intervention

...§ 7. Sous peine d'extinction du droit aux interventions forfaitair...

• BOB-FR, 9 mai 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• 3 MARS 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi

... certains délais précis, et cela sous peine d'extinction du droit aux interventions forfaitair...

• BOB-FR, 26 mars 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• 3 MARS 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins

... certains délais précis, et cela sous peine d'extinction du droit aux interventions forfaitair...

• BOB-FR, 26 mars 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES