Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...
..., celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver ; réciproquement, celui qui se p... le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. L'article 1178 du même code di...
Qui doit souscrire la police d'assurance?. a) Souscription de la police par la société. b) Police d'assurance et intérêt social. 2. Qui bénéficie de la couverture?. a) Les dirigeants de droit et les dirigeants de fait. b) Extension aux mandats exercés dans des filiales ou dans des entités extérieures. c) Extension aux conjoints et aux héritiers. 3. Quels sont les risques couverts?. a) Définition du risque. b) Défense civile et défense pénale des dirigeants. c) Assurance et clause de garantie. 4. Définition du sinistre, de la faute professionnelle et du dommage. a) Importance de la question. b) Définition du sinistre. c) Sinistre et faute professionnelle. d) Définit...
... mandataires sociaux instaurent des obligations solidaires dans le chef des débiteurs, ceux-ci se.... . 9. L'extinction de la couverture. . a) L'écoulement du délai co...
... à concurrence desquels des obligations par rapport aux créanciers peuvent être comptabi... auparavant ou dont résulte l'extinction par prescription;. 2° en cas de non-rentabilité ...
C'est en répondant à la question de savoir si l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 fixant le cadre d'extinction du personnel administratif de l'ISSeP, institue ou non une règle de priorité en faveur des agents contractuels ayant réussi un examen de recrutement, qu'il pourra être déterminé si un agent contractuel de l'ISSeP peut ou non se prévaloir d'une telle priorité.
..., le Gouvernement wallon aurait l'obligation d'affecter le requérant au cadre organique de l'I...
...Selon le premier juge, l'obligation de retenue existait au moment du paiement de la fa... la mesure où il s'agit d'un mode d'extinction des obligations des parties entre elles. L'ONSS co...
... que le curateur a également l'obligation de saisir la commission paritaire de la reconnaiss... le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Ces principes sont réitérés ...
... Nationale prévoit expressément l'obligation pour celle-ci d'utiliser les techniques les plus m... Nationale sans toutefois entraîner l'extinction de l'obligation de remplir un nombre pair de grill...
... de l'article 1168 du Code civil, une obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'u... font dépendre l'exécution ou l'extinction de l'obligation. 2. En vertu de l'article 1185 du ...
... transfert est introduit en vue d'une extinction de l'obligation supplémentaire de transformation ...
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