Extinction action publique

• Absence dextinction de laction publique

• Extinction de laction publique pour cause de prescription

• Absence dextinction automatique de laction publique

• La mise en oeuvre - Les actions - Les acteurs

Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...

• Le droit, la justice
• Partie 2: La mise en application

• Loi permettant pour certaines infractions de la compétence de la juridiction militaire l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.10.0742.F de Cour de cassation, Belgique, 17 février 2012

... l'entreprise d'assurances peut exercer une action contre le responsable de l'accident du travail jus... conditions acceptées par lui, l'action publique est éteinte. L'extinction de l'action publique ne...

• Arret nº 92/2010 de Cour Constitutionnelle, 29 juillet 2010

Titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 21ter) - Code d'instruction criminelle (art. 136)

... ou l’irrecevabilité de l’action publique pour cause de dépassement du délai raisonnable, ...

• 8 APRIL 2010. - Beslissing van de voorzitter van het Directiecomité van de FOD Financiën tot hergroepering bij de Administratie van de btw, registratie en domeinen van de ontvangkantoren der domeinen en penale boeten van Kortrijk en Ieper en van Veurne en Brugge en houdende herverdeling van hun bevoegdheden

... public par des conduites d'utilité publique. Le bureau est en outre compétent pour :- L'acc... la recette des paiements effectués en extinction de l'action publique; c) au recouvrement des ame...

• BOB-NL, 27 avril 2010
• Andere besluiten

• Arret nº P.11.0531.N de Cour de cassation, Belgique, 8 novembre 2011

... sur une exception déduite de l'extinction de l'action publique en raison de la prescription ...

• 8 AVRIL 2010. - Décision du président du Comité de direction du SPF Finances portant, au sein de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, regroupement des bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales de Courtrai et Ypres et de Furnes et Bruges et redistribution des compétences

... public par des conduites d'utilité publique. Le bureau est en outre compétent pour :- L'acc... la recette des paiements effectués en extinction de l'action publique; c) au recouvrement des ame...

• BOB-FR, 27 avril 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº P.10.0530.N de Belgique, 5 octobre 2010

..., le demandeur a invoqué, en effet, que l'action publique était éteinte en raison du dépassement... pour les causes d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique. En cas d'irrégularités, d'...

• Arret nº 16/2010 de Cour Constitutionnelle, 18 février 2010

Titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 21ter)

... prononcer l’extinction de l’action publique à l’égard du premier - lorsqu’il est constat... criminelle, prononcer cette extinction. B.1.2. La comparaison faite par le juge a quo pro...

• Arret nº 51/2010 de Cour Constitutionnelle, 29 avril 2010

Titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 21ter)

... prononcer l’extinction de l’action publique à l’égard du premier - lorsqu’il est constat... criminelle, prononcer cette extinction. B.1.2. La comparaison faite par le juge a quo pro...