expulsion hearing

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2 documents pour expulsion hearing

- Arrest nº 29371 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 juin 2009
... case bas been reported concerning the expulsion in March 2007 from Greece to Turkey through the Ev...and recorded minutes of the hearing before the Consultative Asylum Committee. Only 12 ...
- Arrêté royal relatif au statut et à l'aptitude médicale des contrôleurs de trafic aérien militaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2004 et mise à jour au 18-01-2007)
... du territoire, de renvoi ou d'expulsion, en application de la loi du 15 décembre 1980 sur..., énoncés à une intensité de 70 dB HL (hearing level) et accompagnés d'un bruit blanc homolatér...
- Legislation Consolidé
- Sección Única