expulsion de logement

• Jugement nº 10/3073/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 9 novembre 2011

... d'entamer la procédure d'expulsion du logement s'il poursuit son occupation à l'issu...

• Être bailleur, une nouvelle profession

Louer, est-ce rentable? Le prix du loyer, comment le fixer?Quels critères utiliser pour vérifier si uels un loyer correspond à la valeur locative réelle du bien? Pourquoi les loyers sonourquoi sont-ils si chers? Comment acheter un bien rentable? Avant l'achat: comment juger si un bâtiment est sain? Le budget et le financement. Les principales erreurs des du bailleurLes impôts. De le la TVA sur les locations?Comment rédiger mon annoncomment annonce? La publicité mensongère. Comment trouver un locataire? Comment bien choisir son locataire? C'est quoi, un bon locataire? Sa solvabilité. Une clause ne d'expulsion. Sa réputation. Ses antécédents. Ses crédites. Ses moeurs. Modèle de formulaire dèle candidature locative. Mon locataire est mineur on d'âge. Réserver le logement. Des arrhes, un...

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• ARRET nº 51440 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 23 novembre 2010

...Le jour de votre expulsion, votre avocat aurait fait appel à la presse qui s... la question de votre expulsion du logement dont vous étiez propriétaire dans le cadre de vo...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... détention, l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit l... doivent prouver qu'il dispose d'un logement suffisant pour recevoir le ou les membres de sa fa...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2002 et mise à jour au 23-01-2007)

... pluricommunales pendant 10 ans sur les logements de fonction et sur les bâtiments et parties de b�..., dans les trente jours à dater de l'expulsion du logement en cause, de mettre à disposition de ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mai 2008

Lorsqu'un jugement du juge de Paix déclare le bail résolu aux torts du requérant et lui ordonne de remettre les lieux loués à la disposition de la société immobilière de service public avec laquelle il avait conclu le contrat de bail, le risque de préjudice invoqué par le requérant qui fait valoir qu'il sera expulsé de son logement ne résulte pas directement de la décision attaquée de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale rejetant le recours introduit dans le cadre de la procédure d'explusion par la déléguée sociale sur base de l'article 55 du code bruxellois du logement mais de l'exécution du jugement précité. Un tel risque de préjudice ne correspond pas à celui dont le requérant doit faire la preuve aux termes de l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conse...

... la deuxième partie adverse sollicita l'expulsion du requérant auprès de la Justice de Paix de Sai...

• Arret nº 8666/08 de Cour du Travail, Liège (Namur), 1 mars 2009

+ AIDE SOCIALE - Logement social - Attestation de sans-abri - Conditions req...Il ne faut donc pas attendre l'expulsion du logement mais intervenir en délivrant l'attest...

• Arrêt nº 51988 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 novembre 2010

... ainsi volontairement à des mesures d'expulsion. Le requérant s'est mis lui-même et en connaissa...�il avait des problèmes financiers et de logement. Elle souligne que la partie défenderesse dispose...

• Arret nº 7809-05 de Cour du Travail, Liège (Namur), 28 juin 2005

... des parties Obligation de quitter un logement inadapté Incidence de la hauteur du loyer Loi 8/7...Le risque d'expulsion du logement est probable en l'absence de constitut...

• Ordonnance nº 02-756-C de Tribunal de première instance, Bruxelles, 19 juin 2002

... par le tribunal et ce, sous peine d'expulsion ainsi que du paiement d'une astreinte de 250 EUR p...�-St-Lambert à leur fournir d'urgence un logement décent dont le loyer sera proportionné à leurs ...