expulsion de logement

Doctrine

Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers - (20 Juin 2008)

Être bailleur, une nouvelle profession

Pierre Jammar

Louer, est-ce rentable? Le prix du loyer, comment le fixer?Quels critères utiliser pour vérifier si uels un loyer correspond à la valeur locative réelle du bien? Pourquoi les loyers sonourquoi sont-ils si chers? Comment acheter un bien rentable? Avant l'achat: comment juger si un bâtiment est sain? Le budget et le financement. Les principales erreurs des du bailleurLes impôts. De le la TVA sur les locations?Comment rédiger mon annoncomment annonce? La publicité mensongère. Comment trouver un ...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 183516 de 28 Mai 2008

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Lien de causalité: Imputable à une décision judiciaire
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Logement: Règles spéciales à la région de Bruxelles-Capitale: Location des habitations sociales: Recours au Conseil dEtat: Référé administratif: Risque de préjudice

Lorsqu'un jugement du juge de Paix déclare le bail résolu aux torts du requérant et lui ordonne de remettre les lieux loués à la disposition de la société immobilière de service public avec laquelle il avait conclu le contrat de bail, le risque de préjudice invoqué par le requérant qui fait valoir qu'il sera expulsé de son logement ne résulte pas directement de la décision attaquée de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale rejetant le recours introduit dans le cadre de la p...

Jurisprudence

Ordonnance nº 02-756-C de Tribunal de Première Instance - Bruxelles, de 19 Juin 2002

Recurso nº F-20020619-6

... à fixer par le tribunal et ce, sous peine d'expulsion ainsi que du paiement d'une astreinte de 250 EUR ...... de Woluwé-St-Lambert à leur fournir d'urgence un logement décent dont le loyer sera proportionné à ...

Jurisprudence

Arret nº 7809-05 de Cour du Travail - Liège (Namur), de 28 Juin 2005

Recurso nº F-20050628-10

AIDE SOCIALE Aide financière Caution locative Conditions d'octroi Droits et devoirs respectifs des parties Obligation de quitter un logement inadapté Incidence de la hauteur du loyer Loi 8/...... , ci-après l'intimé, réside avec sa compagne et leur enfant âgé de deux ans dans un logement insalubre. - Lassé d'attendre un logement ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 67/2003, de 14 Mai 2003

Recurso nº 2447

Code wallon du logement, institué par le décret de la Région wallonne du 29 octobre 1998 (art. 10, 13 et 201) Loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer (art. 2, alinéa 4)

Jurisprudence

Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 02-0376/R12079, de 02 Juin 2004

... En septembre 1993, le service logement de la mairie de Veszprem vous aurait appris que ...... Des employés du service logement se seraient présentés à plusieurs reprises à ...... Le service logement vous aurait toujours opposé une fin de non-...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers nº 3, de 08 de Junio de 2007

Ponente Bodart

... est privé de sa liberté en vue de son expulsion vers le Pakistan. Que les démarches en vue de ......rier dans un pays qu’il a fui, dont les normes minimales en matière de droits humains ne sont pas Que ce rapatriement le priverait de sécurité matérielle acquise en Belgique (logement, social, sources de revenus) pour le ...

Jurisprudence

Arret nº 8666/08 de Cour du Travail - Liège (Namur), de 01 Mars 2009

Recurso nº F-20090303-6

+ AIDE SOCIALE - Logement social - Attestation de sans-abri - Conditions ...... de la condamnation, même si en pratique, cette décision ne permettrait pas le retrait du logement obtenu. 2. Les faits. - M. M, ci-après l'...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 139837 de 26 Janvier 2005

POUVOIRS SUBORDONNéS: Communes: Police: Recours au Conseil d'Etat: Suspension: Préjudice grave et difficilement réparable
POUVOIRS SUBORDONNéS: Immeubles insalubres: Procédure dinterdiction: Droits de la défense et droit dêtre entendu
POUVOIRS SUBORDONNéS: Immeubles insalubres: Recours au Conseil dEtat: Référé administratif: Risque de préjudice
POUVOIRS SUBORDONNéS: Immeubles insalubres: Arrêté du bourgmestre: Motivation formelle: Jurisprudence de la loi du 29 juillet 1991

Du point de vue de la motivation en droit, le préambule de l'arrêté du bourgmestre déclarant un immeuble inhabitable qui vise à la fois les articles 133, alinéa 2, et 135 de la nouvelle loi communale et les articles 5 à 8 du code wallon du logement se révèle problématique dès lors qu'il s'agit là de deux polices administratives distinctes - la police générale communale et la police spéciale du logement - qui, si elles utilisent toutes deux le concept de l'insalubrité, ne le définissent pas ou...