expulsion d un logement de fonction

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... attestés dans l'avis d'un fonctionnaire médecin, un tel recours en annulation prévoit un... détention, l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit l... doivent prouver qu'il dispose d'un logement suffisant pour recevoir le ou les membres de sa fa...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... cet étranger prouve qu'il dispose d'un logement suffisant et d'une assurance maladie. Le respect d... aux apatrides, étant donné qu'un fonctionnaire-médecin peut aussi bien remettre un rapport à ce... détention, l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit l...

• 9 FEVRIER 2012. - Décret modifiant le Code wallon du Logement (1)

...'y circuler et d'en utiliser toutes les fonctions de manière autonome, conformément aux critères ...'interdiction d'occuper et procède à l'expulsion de l'occupant, une proposition de relogement doit ...

• BOB-FR, 9 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Être bailleur, une nouvelle profession

Louer, est-ce rentable? Le prix du loyer, comment le fixer?Quels critères utiliser pour vérifier si uels un loyer correspond à la valeur locative réelle du bien? Pourquoi les loyers sonourquoi sont-ils si chers? Comment acheter un bien rentable? Avant l'achat: comment juger si un bâtiment est sain? Le budget et le financement. Les principales erreurs des du bailleurLes impôts. De le la TVA sur les locations?Comment rédiger mon annoncomment annonce? La publicité mensongère. Comment trouver un locataire? Comment bien choisir son locataire? C'est quoi, un bon locataire? Sa solvabilité. Une clause ne d'expulsion. Sa réputation. Ses antécédents. Ses crédites. Ses moeurs. Modèle de formulaire dèle candidature locative. Mon locataire est mineur on d'âge. Réserver le logement. Des arrhes, un...

..., le loyer est souvent déterminé en fonction d'une comparaison des prix pratiqués dans le quar...

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• Ordonnance nº 11/04/C de Tribunal du Travail, Huy, 23 janvier 2012

...- à leur permettre de rester dans leur logement et de ne pas les en expulser dans l'attente de la ... le juge de paix de Hamoir visant l'expulsion des requérants du logement qu'ils occupent (ILA),... des référés laquelle s'apprécie en fonction de l'objet de la demande tel qu'il est libellé da...

• 4 MEI 2007. - Koninklijk besluit genomen in uitvoering van artikel 11bis van boek III, titel VIII, hoofdstuk II, afdeling 2, van het Burgerlijk Wetboek. - Erratum

...Baux à loyer relatifs aux logements situés en Région wallonne. Bijlage bij het konin... la dimension du logement, notamment en fonction de la composition. du ménage occupant;. 8° la ci... même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation. Si le bail n'a pas de date c...

• BOB-NL, 21 août 2009
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• FEDERALE OVERHEIDSDIENST JUSTITIE

• Arrêt nº 63717 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23 juin 2011

... surtou consacré aux sujets suivants : logement, emploi, enseignement, soins de santé, lutte cont... des RAE, doivent être appréciées en fonction de leur mérites intrinsèques individuels. Je t... sa jurisprudence, indiqué « qu'une expulsion d'une personne se trouvant dans u stade avancé d'...

• Arrêt nº 57502 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 8 mars 2011

... surtout consacré aux sujets suivants : logement, emploi,. enseignement, soins de santé, lutte con... des RAE, doivent êtr appréciées en fonction de leurs mérites intrinsèques individuels. ... une églis adventiste après votre expulsion d'Allemagne, et que vous avez vécu à Pristina du...

• L'acquisition d'un bien immobilier et le respect des baux en cours

Dans quelle mesure l'acquéreur doit-il respecter les baux portant sur le bien vendu ? -Quelles sont tout d'abord les règles applicables en droit commun de la location ? -Quelles sont les règles applicables aux baux relatifs à la résidence principale du preneur ? -Quand et comment l'acquéreur peut-il mettre fin au bail ? I. Le congé pour occupation personnelle. II. Le congé en vue de réaliser des gros travaux dans les lieux loués. III. Le congé sans motif moyennant indemnité. IV. Précisions d'ordre général. -Quelles sont les règles applicables aux baux commerciaux ? -Quelles sont les règles applicables aux baux à ferme ? -Qu'est-ce qu'un pacte de préférence, qu'est-ce qu'un droit de préemption et quels en sont les effets et conséquences ? I. Le pacte de préférence. II. Le droit de préemp...

..., postuler du juge de paix un jugement d'expulsion. . Dans ce cadre, le juge de paix peut en fonction... impératives : les baux portant sur le logement que le locataire affecte dès l'entrée en jouissa...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• Arrêt nº 70388 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 22 novembre 2011

... Première Instance afin d différer son expulsion. L'ordonnance rendue par le Tribunal de Première ... de son époux qu'il lui trouve un logement séparé, elle fut conduite chez la soeur de c der... décision administrative s'apprécie en fonction des éléments don l'autorité administrative avai...