expropriation soumagne

• 23 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Soumagne

• BOB-FR, 5 avril 2012
• Autres arrêtés

• 29 MARS 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Cerexhe-Heuseux - Soumagne

• BOB-NL, 28 avril 2011
• Andere besluiten

• 29 MARS 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Cerexhe-Heuseux - Soumagne

• BOB-FR, 28 avril 2011
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 octobre 2001

Par son arrêt no 97\/2001 du 12 juillet 2001, la Cour d'arbitrage a dit pour droit que l'arrêté royal no 31 du 23 août 1939 sur l'occupation des terrains en vue de l'organisation défensive du territoire, confirmé par la loi du 16 juin 1947, interprété en ce sens qu'il organise une procédure susceptible de s'appliquer en tout temps et notamment en dehors de périodes où une menace imminente pèse sur la sécurité extérieure du pays, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, sous la réserve mentionnée en B.6.2., cette réserve étant qu'il va de soi que cette procédure ne pourrait être utilisée pour permettre à l'autorité militaire de réaliser une expropriation sans mettre en oeuvre les procédures prévues à cette fin.En l'espèce, l'Etat belge, qui a eu recours à la prise en locati...

... Oupeye, Herstal, Liège, Visé, Blégny, Soumagne, Herve, Pépinster,. Verviers, Theux, Jalhay, Stav...

• 23 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Soumagne, Fléron, Chaudfontaine et Trooz

• BOB-FR, 5 avril 2012
• Autres arrêtés

• 6 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Soumagne et Herve

• BOB-FR, 10 novembre 2006
• Autres arrêtés
• MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

• 18 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux nécessaires à la construction de la station de pompage du Vivier, à Soumagne

• BOB-FR, 14 décembre 2002
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 28 MAI 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire exclusif rue du Valeureux Champs et construction d'une station de pompage et conduite de refoulement, à Cerexhe-Heuseux - Soumagne

• BOB-FR, 7 juillet 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Extrait de l'arrêt n° 30/2010 du 30 mars 2010 Numéros du rôle : 4563, 4592, 4608, 4613, 4625 et 4627/4589/4614/4618 et 4621/4619/4620, 4622, 4623, 4624 et 4628/4626/4673, 4674, 4675, 4678, 4682, 4683

... et Jeanine Postelmans, demeurant à 4632 Soumagne, rue du Centenaire 22, Christophe Dehousse et Chri...�s par des arrêtés ministériels d'expropriation justifiée par la réalisation de cette liaison. ....

• BOB-FR, 11 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 1er février 2012 approuve la décision du 27 juin 2011 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL Intercommunale de distributio

... d'Ans à acquérir par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise immobili...Solde budgétaire : € 0,00. SOUMAGNE. - Un arrêté ministériel du 1er février 2012 a...

• BOB-FR, 16 février 2012
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