expropriation locataire

Doctrine

Immobilier et T.V.A. - (02 December 2009)

Déduction de la T.V.A.

Michel Ceulemans - Professeur, Chambre belge des comptables et experts-comptables

Principe de déduction de la T.V.A. Construction d'un bâtiment. Travaux d'infrastructure. Villa type ou maison témoin. Assujetti occasionnel pour la cession d’un bâtiment. Frais relatif à un bâtiment pris en location. Locataire supportant lui-même le coût des travaux. Dépenses engagées remboursées au locataire. Droit d’accession. Commission sur la convention de renonciation au droit d'accession. Absence de re...

Doctrine

Succession, comment la calculer? - (17 Juillet 2008)

Évaluation de l' actif imposable

Paul Vandenabeele - Chroniqueur juridique , La Dernière Heure

A. Règles générales 1. Evaluation sur base de la valeur vénale 2. Expertise préalable B. Règles particulières 1. Immeuble en Belgique 2. Immeuble à l'étranger 3. Créances 4. Actions ou autres titres 5. Rentes 6. Usufruit et nue-propriété

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 9/1998, de 11 Février 1998

Recurso nº 1032

... à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, posée par le ...... à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, en tant que leur ...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 133329 de 29 Juin 2004

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Effets des arrêts: Annulation: Arrêt dannulation: Annulation partielle
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Lieu
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région de Bruxelles-Capitale: Aménagement du territoire et planification: Expropriations et indemnités: Procédure
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région de Bruxelles-Capitale: Aménagement du territoire et planification: Expropriations et indemnités: Recours au Conseil d'Etat: Intérêt

Il résulte de l'article 34 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme que l'arrêté attaqué, qui approuve le plan d'expropriation complétant le plan d'affectation du sol "Quartier de l'avenue Fonsny nº 1" de la commune de Saint-Gilles, contient deux décisions, l'une approuvant et donnant force obligatoire au plan d'expropriation, et l'autre ordonnant qu'il soit procédé, pour la phase judiciaire, conformément à la loi du 26 juillet 1962 relative à la pr...

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº C940108F, de 10 de Noviembre de 1994

Recurso nº F-19941110-17

... à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, contenue dans l'...... par le juge de paix dans une procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité ...

Législation

Moniteur belge, 31 Août 1999

11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application du titre VII du Code flamand du Logement

Lois, décrets, ordonnances et règlements

... les habitations qui lui appartiennent; locataire : le(les) signataire(s) du contrat de location ...... est domicilié à l'adresse du locataire ou du candidat-locataire et : - qui a au moins ...

Législation

Legislation Consolidé - 28 Décembre 2001

Arrêté ministériel déterminant les situations ouvrant le droit à des titres de priorité pour l'introduction d'une demande de logement social. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2001 et mise à jour au 07-01-2005).

... surpeuplement Expropriation si locataire ...... Se voit attribuer deux titres de priorité, le candidat locataire qui introduit une demande de logement pour un ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 62/2007, de 18 Avril 2007

Recurso nº 4038

Art. 43 du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, tel qu'il a été inséré par l'art. 44 du décret du 24 mars 2006 modifiant les dispositions décrétales en matière de logement suite à la politique administrative

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 80677 de 07 Juin 1999

AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Expropriation pour cause dutilité publique: Procédure dextrême urgence
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Aménagement du territoire: Rénovation des sites wallons dactivité économique désaffectés: Notion de site désaffecté: Désaffectation
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Aménagement du territoire: Rénovation des sites wallons dactivité économique désaffectés: Décision de désaffectation et de rénovation du site: Expropriation

L'article 181, alinéa 2, du nouveau CWATUP prévoit le recours à la procédure d'expropriation d'extrême urgence. Le préambule de l'arrêté constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site d'activité économique expose pourquoi la prise de possession immédiate du site est indispensable. Il s'ensuit qu'en tant qu'il conteste le recours à la procédure d'expropriation d'extrême urgence, le moyen n'est pas fondé.