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Doctrine
Immobilier et T.V.A. - (02 December 2009)
Michel Ceulemans - Professeur, Chambre belge des comptables et experts-comptables
Principe de déduction de la T.V.A. Construction d'un bâtiment. Travaux d'infrastructure. Villa type ou maison témoin. Assujetti occasionnel pour la cession d’un bâtiment. Frais relatif à un bâtiment pris en location. Locataire supportant lui-même le coût des travaux. Dépenses engagées remboursées au locataire. Droit d’accession. Commission sur la convention de renonciation au droit d'accession. Absence de re...
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Doctrine
Succession, comment la calculer? - (17 Juillet 2008)
Évaluation de l' actif imposable
Paul Vandenabeele - Chroniqueur juridique , La Dernière Heure
A. Règles générales 1. Evaluation sur base de la valeur vénale 2. Expertise préalable B. Règles particulières 1. Immeuble en Belgique 2. Immeuble à l'étranger 3. Créances 4. Actions ou autres titres 5. Rentes 6. Usufruit et nue-propriété
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... à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, posée par le ...... à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, en tant que leur ...
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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Effets des arrêts: Annulation: Arrêt dannulation: Annulation partielle
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Lieu
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région de Bruxelles-Capitale: Aménagement du territoire et planification: Expropriations et indemnités: Procédure
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région de Bruxelles-Capitale: Aménagement du territoire et planification: Expropriations et indemnités: Recours au Conseil d'Etat: Intérêt
Il résulte de l'article 34 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme que l'arrêté attaqué, qui approuve le plan d'expropriation complétant le plan d'affectation du sol "Quartier de l'avenue Fonsny nº 1" de la commune de Saint-Gilles, contient deux décisions, l'une approuvant et donnant force obligatoire au plan d'expropriation, et l'autre ordonnant qu'il soit procédé, pour la phase judiciaire, conformément à la loi du 26 juillet 1962 relative à la pr...
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº C940108F, de 10 de Noviembre de 1994
Recurso nº F-19941110-17
... à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, contenue dans l'...... par le juge de paix dans une procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité ...
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Législation
Moniteur belge, 31 Août 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements
... les habitations qui lui appartiennent; locataire : le(les) signataire(s) du contrat de location ...... est domicilié à l'adresse du locataire ou du candidat-locataire et : - qui a au moins ...
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Législation
Legislation Consolidé - 28 Décembre 2001
... surpeuplement Expropriation si locataire ...... Se voit attribuer deux titres de priorité, le candidat locataire qui introduit une demande de logement pour un ...
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Art. 43 du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, tel qu'il a été inséré par l'art. 44 du décret du 24 mars 2006 modifiant les dispositions décrétales en matière de logement suite à la politique administrative
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AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Expropriation pour cause dutilité publique: Procédure dextrême urgence
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Aménagement du territoire: Rénovation des sites wallons dactivité économique désaffectés: Notion de site désaffecté: Désaffectation
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Aménagement du territoire: Rénovation des sites wallons dactivité économique désaffectés: Décision de désaffectation et de rénovation du site: Expropriation
L'article 181, alinéa 2, du nouveau CWATUP prévoit le recours à la procédure d'expropriation d'extrême urgence. Le préambule de l'arrêté constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site d'activité économique expose pourquoi la prise de possession immédiate du site est indispensable. Il s'ensuit qu'en tant qu'il conteste le recours à la procédure d'expropriation d'extrême urgence, le moyen n'est pas fondé.
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº C970001Nt, de 11 de Mayo de 2000
Recurso nº F-20000511-6
... date, en application de l'article 4 du bail, la locataire, c'est-à-dire la défenderesse, a payé en ...... propriétaire du gage jusqu'à son éventuelle expropriation, de sorte qu'en qualifiant le paiement d'une ...
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