expropriation definition

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92 documents pour expropriation definition

- Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011
... de recourir à la procédure d'expropriation ont été pris par l'autorité compétente en appl... défenderesse), il n'existe pas une définition du plan d'aménagement qui n'inclurait pas l'adopt...
- 29 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contenant expropriation. - Erratum
... ailleurs été intégrées dans la définition des objectifs poursuivis à travers les prescripti...
- BOB-FR, 29 juin 2010
- Autres arrêtés
- MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
- 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine
... dépasse celle fixée lors de la définition de l'avant-projet, tel que visé à l'article 16, ..., du jugement provisoire en cas d'expropriation ou du montant de la soumission, après réception ...
- BOB-FR, 15 juillet 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

- 29 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contenant expropriation Erratum
... ailleurs été intégrées dans la définition des objectifs poursuivis à travers les prescripti...
- BOB-FR, 20 juillet 2010
- Autres arrêtés
- 4 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire de la commune de La Roche-en-Ardenne
...la définition de l'accès à la zone devait également tenir com...
- BOB-NL, 20 juillet 2011
- Andere besluiten
- 29 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contenant expropriation
... ailleurs été intégrées dans la définition des objectifs poursuivis à travers les prescripti...
- BOB-FR, 27 mai 2010
- Autres arrêtés
- MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
- Arrêt nº 44444 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 31 mai 2010
... en raison du fait que votre expropriation. Votre frère et ses amis auraient organisé votre... telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. En outre, à titre i...
- 2 AOUT 2008. - Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique de la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, de certains terrains situés sur le territoire de la ville de Charleroi
... 1962 relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;...Que la définition exacte des emprises n'étant pas arrêtée au nive...
- BOB-FR, 2 octobre 2008
- Autres arrêtés
- SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
- 4 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire de la commune de La Roche-en-Ardenne
...la définition de l'accès à la zone devait également tenir com...
- BOB-FR, 20 juillet 2011
- Autres arrêtés
- SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
- 21 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beauraing
... zone urbanisable où elle serait par définition inadéquate étant donné que cette future infrast...
- BOB-FR, 18 janvier 2012
- Autres arrêtés

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