Une requérante n'a pas intérêt à l'annulation de l'arrêté adoptant le plan régional d'affectation du sol (P.R.A.S.), dès lors qu'une éventuelle annulation de cet acte ne pourrait pas avoir pour effet d'octroyer à la parcelle de la requérante une affectation nouvelle mais uniquement d'annuler celle qui a été retenue, laissant ainsi subsister l'affectation donnée par un P.P.A.S., dont il n'est pas contesté qu'elle est identique et emporte les mêmes conséquences quant aux risques d'expropriation allégués. Le simple fait que l'autorité serait le cas échéant conduite à statuer à nouveau à la suite de l'annulation du P.R.A.S. et qu'elle pourrait, ce faisant, donner à la parcelle de la requérante une affectation incompatible avec celle qui découle dudit P.P.A.S., et qui, en raison de la primau...
Le Conseil d'Etat perd toute compétence pour connaître de requête en annulation d'un arrêté du ministre wallon relatif à l'expropriation de terrains du seul fait du dépôt par la région d'une requête en expropriation des biens concernés auprès du juge de paix.
... le délai de l'enquête qui portent sur le fait d'être inclus dans un périmètre d'expropriation...
... reconnaît l'utilité publique de l'expropriation du bien immobilier sis rue Large Voie 26, à Herst...Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en...
... et que seul le terrain à bâtir fait partie de l'expropriation;. Considérant qu'un des...
Code flamand de l'aménagement du territoire", coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 (art. 2.4.6, § 1er, alinéa 1er) - Code judiciaire (art. 1017, alinéa 1er, et 1022)
...De Groot et P. Nihoul ont fait rapport;. - les avocats précités ont été enten... institutionnelles, poursuivre des expropriations et en déterminer les modalités, dans le cadre de...
... et le tableau des emprises ci-annexé, qui fait partie intégrante du présent arrêté. Art. 2. I...
... de la présente expropriation découle du fait que ce « Centre 112 », sollicité par le Service...
... reconnaît l'utilité publique de l'expropriation du bien immobilier sis rue Large Voie 26, à Herst...Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en...
... le 5 décembre 2008) et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;. Que ces par...
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