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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº P031620N, de 22 de Junio de 2004
Recurso nº F-20040622-19
... de formulaires communautaires de déclaration d'exportation et d'importation ; Qu'en vertu de l'article 40 ...... mise en libre pratique des marchandises et à l'exportation, l'apurement du régime de l'entrepôt douanier ...
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AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Aménagement du territoire: Sites à réaménager: Dispositions transitoires
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Aménagement du territoire: Sites à réaménager: Recours au Conseil dEtat: Actes suceptibles de recours
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Aménagement du territoire: Sites à réaménager: Recours au Conseil dEtat: Référé administratif: Risque de préjudice
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Aménagement du territoire: Sites à réaménager: Décision du gouvernement: Fixation du périmètre du site
Dès lors qu'en vertu de l'article 169, §4 nouveau du CWATUP, le Gouvernement arrête définitivement le périmètre du site à réaménager, il faut admettre que l'arrêté du gouvernement wallon visé à l'article 169, §1er, est un arrêté provisoire, quand bien même cette disposition ne le précise pas explicitement et que la "qualité de site à réaménager au sens de l'article 169, §4" s'entend d'un site dont le périmètre a été arrêté définitivement par le Gouvernement.
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Législation
Legislation Consolidé - 30 Novembre 1994
...4), le Ministre flamand compétent est autorisé à mettre à la disposition des biens d'équipement d'origine flamande en vue de la promotion de l'exportation. Art. 2. Seuls les pays ou régions ...
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Législation
Moniteur belge, 06 Novembre 2003
Publications légales et Avis divers
... du 11 septembre 2003 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l' ......, originaires de la République populaire de Chine, d'Indonésie, de Malaisie et du Viêt Nam et le ...
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Législation
Legislation Consolidé - 04 Août 1998
Avis aux importateurs. - Régime de l'autorisation préalable.
Article M. En conformité avec l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la ...... En outre, les annexes II (Liste des contingents pour certains produits originaires de Chine) et III (Liste des produits originaires de Chine ...
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Législation
Moniteur belge, 06 Mars 2003
Publications légales et Avis divers
... de tous pays tiers à l'exception de la Chine, pour la période de 6 janvier au 28 février ...... zinc originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains autres types d'...
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Législation
Moniteur belge, 01 Mars 2001
Publications légales et Avis divers
... fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-sixième ...... du 7 février 2001 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l' * ...
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Législation
Moniteur belge, 06 Juin 2003
Publications légales et Avis divers
... Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et * ...... 2003 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au ...
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Législation
Moniteur belge, 27 Juin 2000
Publications légales et Avis divers
... 3 650 000 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'...... originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan, de fourches de bicyclettes ...
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Législation
Moniteur belge, 17 Mai 2002
Publications légales et Avis divers
... originaires de la République populaire de Chine * Règlement (CE) n° 696/2002 du Conseil du 22 ...... du 25 avril 2002 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l' ...
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