exploitation of natural resources

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21 documents pour exploitation of natural resources

- 13 SEPTEMBER 2004. - Wet houdende instemming met de overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de speciale administratie regio Hong Kong van de Volksrepubliek China tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontgaan van belasting inzake belastingen naar het inkomen en naar het vermogen, en met het Protocol, ondertekend te Hong Kong, op 10 december 2003. - Addendum (1)
... respect to the exploration for and exploitation of the natural resources of the seabed and subsoil...
- BOB-NL, 3 décembre 2004
- Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
- FEDERALE OVERHEIDSDIENST BUITENLANDSE ZAKEN, ...
- 13 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hong Kong, le 10 décembre 2003. - Addendum (1)
... respect to the exploration for and exploitation of the natural resources of the seabed and subsoil...
- BOB-FR, 3 décembre 2004
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...
- 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996 (1) (2)
... with respect to the exploration and exploitation of natural resources of the sea-bed and subsoil an...
- BOB-FR, 10 septembre 1999
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

- 9 JUNI 1999. - Wet houdende instemming met de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Socialistische Republiek van Vietnam tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontgaan van belasting inzake belastingen naar het inkomen en naar het vermogen, en met het Protocol, ondertekend te Hanoi op 28 februari 1996 (1) (2)
... with respect to the exploration and exploitation of natural resources of the sea-bed and subsoil an...
- BOB-NL, 10 septembre 1999
- Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
- MINISTERIE VAN BUITENLANDSE ZAKEN
- 16 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tachkent le 17 avril 1998 (1) (2) (3)
...�veloppement, à l'extraction ou à l'exploitation de ressources naturelles. Aucune modification de l...a) the "nationals", i.e. any natural person who, according to the legislation of the Ki..., develop, extract or exploit natural resources. Changes in the legal form in which assets and cap...
- BOB-FR, 7 mars 2001
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- 15 JUILLET 2008. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006 (1) (2)
... purposes of exploring and exploiting the natural resources, whether living or non-living;. (c) the ... aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles, vivantes ou non;. (c) l...
- BOB-FR, 11 décembre 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...
- 3 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles, le 13 octobre 2004 (1) (2)
... or any other place of extraction of natural resources. 3. A building site or construction, ass... (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre te...
- BOB-FR, 23 décembre 2005
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
- 18 SEPTEMBRE 2008. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Ghana tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capitale, signée à Bruxelles le 22 juin 2005 (1) (2)
... purposes of exploring and exploiting the natural resources of the seabed and its subsoil and the su... aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles du fond de la mer, de so...
- BOB-FR, 11 décembre 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...
- 13 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Kigali le 16 avril 2007 (1) (2)
... or any other place of extraction of natural resources. 3. The term « permanent establishment ... (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Et...
- BOB-FR, 22 juillet 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...
- 3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ci-après « la Convention »), signée à Bruxelles le 27 novembre 2006 (1) (2)
..., or any other place of extraction of natural resources. 3. a) A building site or construction o..., y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, situés dans l'autre Et...
- BOB-FR, 9 janvier 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

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