... en oeuvre une zone d'activité économique mixte dans le but d'y créer de l'activité économique ... manière à s'harmoniser au cadre local agricole au moyen de végétaux choisis également parmi de... projet met en péril la survie des exploitations agricoles;. Considérant que la réponse à ces r...
... en oeuvre une zone d'activité économique mixte dans le but d'y créer de l'activité économique ... manière à s'harmoniser au cadre local agricole au moyen de végétaux choisis également parmi de... projet met en péril la survie des exploitations agricoles;. Considérant que la réponse à ces r...
Une intervention ne peut retarder la procédure en aucune manière, ainsi qu'en dispose l'article 21bis, § 1er, alinéa 5, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. Selon l'article 21bis, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées précitées, l'intervenant à l'appui de la requête ne peut soulever d'autres moyens que ceux qui ont été formulés dans la requête introductive d'instance. Un moyen consiste non seulement en l'indication de la règle de droit qui serait violée mais aussi de la manière dont elle l'aurait été. Il s'ensuit que le requérant en intervention à l'appui de la requête en suspension ou en annulation ne peut non plus développer les moyens contenus dans ladite requête par des arguments différents de ceux contenus dans celle-ci sauf à en faire un nouveau moyen qui...
... par un arrêté du 26 mars 1987, l'exploitation s'étend sur des parcelles situées tantôt en zon... et petites entreprises, tantôt en zone agricole. La zone artisanale ou de petites et moyennes entr..., devenue zone d'activité économique mixte, est d'une superficie relativement réduite et est...
... estiment que l'utilisation de terres agricoles de bonne qualité pour implanter la zone d'activit... relève que la taille des exploitations agricoles expropriées n'a pas été prise en comp... stipule que la zone d'activité économique mixte est destinée aux activités d'artisanat, de servi...
Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (art. 132bis, alinéa 1er)
...-dit « Ferme Belle Alliance », en zone agricole au plan de secteur de Nivelles adopté par l’arr... permis de régularisation pour une exploitation commencée de manière illicite, puisqu’elle n... à régler le sort de certains « projets mixtes », pour la réalisation desquels il est nécessai...
...« 12° véhicule agricole : tout véhicule ou train de deux véhicules visé... d'avertissement : toute voiture, voiture mixte ou camionnette telle que définie à l'article 1er... de 25 kilomètres du siège d'exploitation ou de la ferme. Section 2. - Prescriptions relativ...
... 1° producteur : l'exploitant agricole, personne physique ou morale ou le groupement de p... son profit et pour son compte, une exploitation agricole quelles que soient les spéculations;. ... Races bovines :. - Blanc-bleu mixte. Races ovines :. - mouton laitier belge;. - ...
..., les passeports et les registres d'exploitation, modifié par le Règlement (CE) n° 1792/2006 de ...8° Etablissement agricole ou élevage : une étable de veaux d'engraissement...- le type racial : lait, viandeux ou mixte;. - éventuellement la race;. - le numéro d'ident...
... de secteur en zone d'activité économique mixte depuis cette date;. Vu que l'affectation des terra... de liaison à la RN64 en pleine zone agricole active;. - Département de la Nature et des Forêt... des travaux et lors de la phase d'exploitation, l'exploitant veillera au strict respect des artic...
... de certains terrains de faible qualité agricole (ancienne gravière entièrement remblayée);. - u... la viabilité de différentes exploitations agricoles, en précisant que certaines d'entre ell...
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