Lorsque la demande ayant pour objet une activité d'élevage d'une capacité de 50 chevaux située en zone agricole, à moins de 125 mètres d'habitations de tiers existantes, recouvre non seulement la production de chevaux, mais également, leur dressage et leur entraînement et nécessite un rond de longe et une piste extérieure dont la surface totale est inférieure à 2000 m\u00b2, les activités et installations visées par la demande sont des établissements de classe 3 pour l'exploitation desquels un permis d'environnement, et, par voie de conséquence, un permis unique, ne s'imposent pas.
... est d'exploiter ou de gérer une exploitation agricole, horticole, sylvicole ou d'élevage ou un...
Il appartient à l'autorité compétente pour délivrer un permis d'urbanisme de vérifier si la construction projetée est indispensable à l'exploitation agricole, en d'autres termes, si elle est nécessaire. Cette vérification s'impose parce que ces constructions ne sont admises qu'à titre d'exception à la règle selon laquelle la zone agricole est destinée à l'agriculture et qu'elle contribue au maintien et à la formation du paysage. Pour opérer cette vérification, l'autorité compétente dispose de l'avis de la direction générale de l'agriculture, à même de vérifier in concreto le caractère indispensable de la construction.
... " § 5b. L'imposition d'une exploitation agricole ou forestière qu'un résident d'un Etat ...
Un projet d'implantation et d'exploitation d'une dalle de compostage de déchets verts n'est pas conforme à la destination de la zone agricole où il est projeté puisque selon l'article 35 du CWATUP, "la zone agricole est destinée à l'agriculture au sens général du terme\
... lessivable, de la conformité des exploitations agricoles situées en zone vulnérable aux bonnes ...
Il y a bien, à l'origine, une volonté dans le chef du demandeur de permis que sa demande soit considérée comme un tout, englobant également des aires de stationnement situées pour partie en zone agricole. En effet, au vu de la description faite par le demandeur de permis du projet de rénovation de la ferme litigieuse dans les documents qu'elle a fournis, les aires de stationnement font bien partie intégrante de ce projet de rénovation tel qu'il a été présenté aux autorités compétentes pour se prononcer sur la demande de permis d'urbanisme dès lors que celles-ci sont nécessaires au regard des activités du demandeur (organisation de réceptions et de banquets). Partant, au regard de l'article 35 du CWATUP, ces aires de stationnement, situées en zone agricole, ne peuvent pas être qualifiées...
... constructions indispensables à l'exploitation agricole", que "le concept même de parking est in...
...« § 5b. L'imposition d'une exploitation agricole ou forestière qu'un résident d'un Etat ...
Lorsque la Région wallonne, partie adverse, refuse un permis de régularisation concernant une habitation au double motif que celle-ci empiète largement sur la zone agricole couverte par un périmètre d'intérêt paysager et que sa volumétrie n'est pas acceptable, le premier de ces motifs suffit à lui seul à justifier le refus de régularisation. En effet, en vertu de l'article 35 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), la zone agricole ne peut d'une manière générale comporter que les constructions indispensables à l'exploitation agricole et le logement des exploitants agricoles. La demande de régularisation d'une habitation privée n'entre dans aucune des hypothèses où il est possible de déroger au plan de secteur.
...h) etc. (évolution). 3° Reprise d'exploitation :. a) aspects importants en cas de reprise, contra...
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