... de leurs 25 hectares de terrains agricoles, ces terres restant affectées d'un usufruit viage... hectares de terres agricoles sur une exploitation de 42 hectares qui constitue leur seul et unique m... de disponibilité de terrains à louer, que les médiés puissent trouver à louer, dans ...
Selon le prescrit de l'article 35, alinéa 1er et 2, du CWATUP, la zone agricole est destinée à accueillir toutes les activités inhérentes à l'agriculture au sens général du terme, c'est-à-dire l'ensemble des activités de culture du sol et d'élevage, intensives ou non. L'horticulture, soit la culture des jardins, est considérée comme une activité agricole, comme cela ressort des travaux préparatoires du décret du 27 novembre 1997 (Rapport, Doc. parlement wallon, 1996-1997, nº 233\/222, p. 144).
... en 1ère phase le bâtiment pour l'exploitation avant celui du logement indispensable à la survei... à d'autres parcelles existantes à louer ou à acheter dans la zone agricole;. 7) j'ai une ...
...3° zone agricole au sens large : toute zone, destinée principaleme...6° pour l'exploitation, y compris les installations ou constructions, une..., annonçant que ce bien est à vendre ou à louer, à condition que la superficie totale ne soit pas...
«Un établissement classé»: a. La liste des installations et activités classées pour la protection de l'environnement. b. La distinction entre l'établissement et les installations et activités classées. c. La répartition des installations et activités en classes. 1. Première et deuxième classe. 2. Troisième classe. 3. Identification de la classe de l'établissement. -B. «Exploiter, déplacer, transformer, étendre»: a. L'exploitation. b. Le déplacement. c. La transformation ou l'extension. 1. Les transformations/extensions des établissements de classe 1 et 2. 2. Les transformations/extensions des établissements de classe 3. -C. Renouvelleme...
... mettre sur pied son entreprise, il peut louer des installations «clé sur porte», il peut repr... 01.24.01), installé dans une zone agricole, à plus de 125 m d'une zone d'habitat, d'une zone...
..." : reprise ou continuation d'exploitation dans le cadre d'une famille jusqu'au troisième de... droits que le cédant souhaite vendre ou louer à titre respectivement définitif ou temporaire. ...
... la réalité des transferts d'exploitations;. Considérant que dans un souci de simplification... droits que le cédant souhaite vendre ou louer à titre respectivement définitif ou temporaire. ...
La délivrance d'un permis de bâtir relatif à la transformation d'une grange et d'un permis d'exploitation définitif pour une activité de caractère non agricole, n'est pas de nature à justifier la délivrance, par la suite, d'un permis de bâtir en vue de la création d'un parking. En effet, l'article 176 du CWATUPa ne prévoit pas qu'un permis de bâtir puisse être délivré en zone agricole pour l'exécution de travaux accessoires à une activité non agricole pour laquelle d'autres travaux auraient déjà été autorisés, en violation du plan de secteur, par un permis devenu définitif.\t\t\t\tConsidérant que la seule qualité d'agriculteur du demandeur de permis ne justifie pas qu'il soit autorisé à exécuter en zone agricole des travaux qui ne se rattachent nullement à son activité d'agriculteur; qu...
... dimension a été transformée pour la louer ou la mettre à la disposition d'un organisateur d...
... par [la demanderesse] à l'exploitation personnelle de la terre louée, à laquelle l'obli..., le preneur de biens ruraux ne peut sous-louer en tout ou en partie le bien loué ou céder son b...'exploitation personnelle de la parcelle agricole louée « devait l'amener à remettre cette terre ...
... à ferme, aux fins de permettre l'exploitation de ces parcelles par le fils de M. Peleman, mais, ... fin à tout ou partie du bail en vue de louer ou d'aliéner les biens à des fins d'exploitation... de modernisation des exploitations agricoles. La location ou l'aliénation dont il est question...
La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1. Description des différents éléments incorporels 2. Précautions à prendre concernant les droits incorporels à céder c) Bail commercial ou industriel d) Bail industriel e) Immeuble f) Contrats en cours .1. Intérêt pratique de la question 2. Principes 3. Comment procéder en pratique ? g) Stock, matér...
...léments utiles et nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce ? La réponse ne sera pas tou...'une participation dans une coopérative (agricole ou autre) peut constituer une condition d'accès ..., l'interdiction pour le locataire de sous-louer, céder ou apporter à qui que ce soit les droits ...
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