Exploit saisie

• Arret nº C.06.0604.N de Belgique, 31 octobre 2008

...�fense de la demanderesse selon laquelle l'exploit de saisie est nul, sur la base des motifs suivants...

• Arret nº C.10.0413.N de Cour de cassation, Belgique, 6 mai 2011

... le 22 janvier 2010 par le juge des saisies du tribunal de première instance d'Audenarde. Le ... ont fait transcrire un commandement ou un exploit de saisie, ainsi que le saisi et, le cas échéant...

• 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92

...�ciser la procédure de dénonciation de la saisie-arrêt simplifiée lorsque le redevable n'a plus d... saisie-arrêt-exécution pratiquée par exploit d'huissier et de la manière prévue aux articles ...

• BOB-FR, 12 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.11.0486.N de Cour de cassation, Belgique, 9 février 2012

... l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer et de l'article 1... n'est pas immatriculé en Belgique, l'exploit de saisie et une copie certifiée sont présentée...

• Arret nº 91/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code judiciaire (art. 1409bis)

... Code judiciaire, la décision du juge des saisies n’étant pour le surplus pas appelable, et la si...

• CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Art. 8 à 136ter) (NOTE : art. 46BIS et 88BIS modifiés dans le futur à une date indéterminée par

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 64/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Code judiciaire (art. 1404)

... Code judiciaire, posée par le juge des saisies de Gand. La Cour constitutionnelle,. composée des...

• Arret nº 2001;AR;2072 de Cour d'appel, Bruxelles, 3 mai 2004

... le 11 juin 2001 par le juge des saisies du tribunal de première instance de Bruxelles, d�...� que le commandement du 10 mars 2000 et l'exploit de saisie du 6 juin 2000 étaient réguliers et qu...

• Arret nº 104/2011 de Cour Constitutionnelle, 16 juin 2011

Code judiciaire (art. 1675/7, § 2, alinéa 2)

... porte toutefois uniquement sur la saisie opérée par un créancier chirographaire ou...

• Jugement nº 98814B de Tribunal de première instance, Bruxelles, 9 avril 1998

...Que l'exploit de saisie-exécution immobilière date du 8 décem...